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finances locales

Les modalités du fonds de soutien interdépartemental se précisent

Publié le 04/12/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Fotolia Guillaume Duris
L'Assemblée des départements de France avait approuvé son principe lors de son bureau élargi la semaine dernière, les modalités du fonds de soutien interdépartemental, doté de 250 M€ et alimenté par les DMTO, sont désormais connues. Un amendement, déposé par le gouvernement, doit être discuté mercredi 5 décembre au Sénat, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.

C’était le deuxième volet du plan de soutien du gouvernement en faveur des départements les plus fragiles, annoncé à l’occasion du congrès de l’ADF, début novembre : le « renforcement de la solidarité financière entre les départements » doit permettre, par une hausse de la péréquation horizontale, de mobiliser 250 M€. Son principe avait été inscrit par les députés dans le projet de loi de finances pour 2019 dès le 9 novembre, mais le gouvernement avait précisé attendre « la définition par l’ADF des modalités et des critères de cette péréquation ».

A l’issue de son bureau élargi, réuni mercredi 28 novembre, l’association a indiqué avoir, « à sa majorité, relevé le défi de créer un fonds de solidarité entre départements », sans détailler pour autant les modalités de cette péréquation. Le dispositif arrêté par l’ADF sera débattu mercredi 5 décembre au Sénat, à l’occasion de l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF et de ses articles rattachés. Le gouvernement a en effet déposé un amendement (1) en ce sens, avec un « montant et des règles de répartition conformes à la proposition de l’ADF ».

Prélèvement sur les DMTO

Ainsi, pour 2019, le nouveau « fonds de soutien interdépartemental à destination des départements » sera alimenté à hauteur de 250 M€ par « un prélèvement proportionnel sur le montant de l’assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d’enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts », autrement dit les droits de mutation à titre onéreux, indique l’amendement.

Selon ce dernier, les recettes de ce fonds, réparties en deux fractions, seront destinées aux « départements confrontés à des difficultés socio-démographiques particulières », résume le gouvernement dans son exposé des motifs.

150 M€ pour les départements très ruraux…

Une première tranche de 150 M€ (60 % du total) serait destinée aux départements « très ruraux, marqués par une insuffisance structurelle de moyens pour répondre aux défis de l’aménagement et de l’attractivité de leur territoire ». En l’occurrence, ceux dont « le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements, et dont le nombre d’habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ».

La répartition entre les départements éligibles se ferait en fonction d’un indice synthétique plafonné à 1,3 composé :

  • pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net (2) moyen par habitant de l’ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département ;
  • pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements et le revenu par habitant du département ;
  • pour un tiers du rapport entre le taux d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du département et le taux moyen national d’imposition de TFPB pour l’ensemble des départements.

… et 100 M€ pour les plus pauvres

La deuxième fraction du fonds (40 %, soit 100 M€) bénéficierait aux « départements caractérisés par une situation sociale dégradée à laquelle s’ajoutent des recettes de DMTO inférieures à la moyenne nationale », indique le gouvernement. Il s’agit, dans le détail, des territoires qui cumulent les critères suivants :

  • le produit par habitant perçu par le département en application des DMTO mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l’ensemble des départements ;
  • un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l’ensemble des départements ;
  • un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 %.

L’amendement prévoit en outre un décret en Conseil d’Etat afin de préciser les modalités d’application, « notamment la définition et les dates de référence des données utilisées ».

Selon l’ADF, 47 départements seraient bénéficiaires du fonds : 28 au titre de la première part, et 32 au titre de la seconde, étant précisé qu’un département peut être éligible aux deux parts.

Remise à plat des péréquations ?

Jeudi 29 novembre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales, s’étaient félicité de l’accord de l’ADF sur cette péréquation. Tout en précisant « souhaiter que les discussions puissent se poursuivre afin que l’engagement de l’ADF pour une plus grande solidarité entre départements, aujourd’hui limité à un an, puisse s’inscrire pour une durée de trois ans, équivalente à celle des engagements financiers de l’Etat pour les départements ». « Nous avons décidé de nous engager pour un an seulement, car nous avons pour objectif de remettre à plat l’an prochain l’ensemble des péréquations, qui font l’objet de nombreux systèmes complexes », justifie-t-on à l’ADF.

Par ailleurs, l’association plaide pour que « l’Etat contribue également pour 250 M€ par la péréquation verticale au lieu des 115 M€ seulement annoncés », et continue de réclamer « la possibilité pour les départements d’augmenter de 0,2 point les DMTO », proposition refusée par le gouvernement. De quoi sans doute alimenter les débats au Sénat.

Cet article est en relation avec le dossier

Notes

Note 01 à l'article 81 ter Retour au texte

Note 02 potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1 (fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, L. 3335-2 (fonds national de péréquation des DMTO), L. 3335-3 (fonds de solidarité en faveur des départements) et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales Retour au texte

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