Depuis maintenant plus de 20 ans, l'État encadre les dotations aux collectivités en fixant une norme de variation globale dont le respect est assuré grâce à une ponction sur certaines dotations utilisées comme variables d'ajustement. Les atermoiements qui ont entouré début 2018 le sort de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal - que la loi de finances 2018 prévoyait initialement de mettre à contribution, avant que le gouvernement ne fasse marche arrière - ont toutefois mis en lumière les limites du mécanisme.
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Vivien Groud
Consultant, cabinet Michel Klopfer
Des dotations régies depuis plus de 20 ans par un mécanisme « d’enveloppe normée »
Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours d’État évoluait librement, selon ses modalités propres : en fonction de l’inflation et de la croissance pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la formation brute de capital fixe pour la plupart des dotations d’équipement, etc.
Le souci de maîtriser leur augmentation, alors plus rapide que celle des autres dépenses de l’État, comme la nécessité de respecter le fameux seuil de 3 % de déficit public – qui constituait alors l’un des critères de convergence requis pour l’adoption de la monnaie unique – ont incité l’État à changer de logique. La loi de finances pour 1996 a ainsi créé un ...
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