Comment l’État régule chaque année l’évolution des dotations aux collectivités locales

Des dotations régies depuis plus de 20 ans par un mécanisme « d’enveloppe normée »

Jusqu’au milieu des années 1990, chaque concours d’État évoluait librement, selon ses modalités propres : en fonction de l’inflation et de la croissance pour la dotation globale de fonctionnement (DGF), de la formation brute de capital fixe pour la plupart des dotations d’équipement, etc.

Le souci de maîtriser leur augmentation, alors plus rapide que celle des autres dépenses de l’État, comme la nécessité de respecter le fameux seuil de 3 % de déficit public – qui constituait alors l’un des critères de convergence requis pour l’adoption de la monnaie unique – ont incité l’État à changer de logique. La loi de finances pour 1996 a ainsi créé un ...