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CRISE SANITAIRE
Covid-19 : la garantie de financement des établissements de santé
Léna Jabre | Textes officiels santé social | Publié le 07/05/2020

Un arrêté du 6 mai expose la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l’épidémie du Covid-19.

Il y est précisé que les hôpitaux de proximité, mentionnés à l’article L.6111-3-1 du code de santé publique [1], bénéficient d’une garantie de financement pour 2020 au titre de leur activité mentionnée au 1° de l’article L.162-22 du code de la sécurité sociale [2]. À ce titre, au II de l’article 1er de l’arrêté du 23 juin 2016 [3] relatif à l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité, la référence : « à 70 % » est remplacée par la référence : « à 100,2 % ». Cette garantie prend en compte le montant des crédits versés en vertu de l’arrêté du 2 décembre 2019 [4]. Les hôpitaux de proximité bénéficient d’une garantie de financement pour leur activité d’hospitalisation à domicile dans les conditions mentionnées à l’article 1er.

REFERENCES