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Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/59453/nomination-aux-emplois-superieurs-par-le-gouvernement/

FONCTION PUBLIQUE
Nomination aux emplois supérieurs par le gouvernement
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 15/03/2011

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé l’article 25 de la loi du 11 janvier 1984 conforme à la Constitution.

Selon le juge constitutionnel, le large pouvoir d’appréciation pour la nomination des emplois ...

REFERENCES