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Limites territoriales

Pourquoi et comment « défusionner » des communes nouvelles

Publié le 28/11/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

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La loi du 16 mars 2015 a relancé le recours à la fusion de communes, en assouplissant les conditions d'exercice des communes nouvelles ainsi créées. Quand la tentation du divorce devient réelle, il convient de pouvoir répondre aux élus comme à la population. La seule option réside alors dans la modification des limites territoriales.

Bruno Allenbach

directeur général des services

Jusqu’à la date de publication de la loi n° 2010-1563 de réforme des collectivités territoriales (RCT) du 16 décembre 2010, la fusion de communes était effectuée sous l’empire de la loi dite « Marcellin » du 16 juillet 1971, qui n’avait jamais trouvé son public. La loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a complété le nouveau dispositif de fusion de communes créé par la loi « RCT » de 2010. Le nombre de communes nouvelles créées selon la loi de 2015 continue à progresser.

Néanmoins, ce succès ne doit pas cacher les difficultés engendrées par ce nouveau dispositif. Dans certains cas, la volonté de se séparer est plus forte que celle de résister ensemble. Se pose alors la question ...

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