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CONSTRUCTION PUBLIQUE
Recourir à l’expertise judiciaire dans la construction publique en 6 points
Auteur associé | Fiches de droit pratique | France | Publié le 27/11/2018

En dehors de l'expertise judiciaire, l'organisation d'expertises amiables est courante, notamment lorsque le différend implique la présence des assureurs des constructeurs. L'expertise judiciaire peut être sollicitée par une partie, en référé ou au fond, ou être ordonnée d'office par la juridiction dans le cadre d'une instance au fond. La requête en référé-expertise interrompt les délais de prescription des actions dont dispose la personne publique pour obtenir réparation des désordres affectant son ouvrage.

Mesurer l’utilité de l’expertise judiciaire

Contrairement à l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’une déclaration de sinistre à un assureur (1), l’introduction par la personne publique d’une requête en référé-expertise devant les juridictions administrative ou judiciaire présente l’avantage immédiat d’interrompre les délais de prescription des actions dont elle dispose pour obtenir réparation des désordres qui affectent son ouvrage (2).

Et une fois l’ordonnance rendue, un nouveau délai, égal à celui interrompu, recommence à courir. Ceci étant, l’effet interruptif de l’action a ses limites : il ne bénéficie qu’à celui qui a agi, ne vaut qu’à l’égard des personnes contre lesquelles ...

REFERENCES


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