logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/594170/la-faute-simple-suffit-a-engager-la-responsabilite-de-la-commune/

[BILLET JURIDIQUE] SALUBRITÉ PUBLIQUE
La faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune
Brigitte Menguy | Billets juridiques | France | Publié le 28/11/2018 | Mis à jour le 27/11/2018

En matière de salubrité publique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une faute simple suffit à engager la responsabilité de la commune. La ville de Paris semblait l’avoir oublié… à ses dépens.

Poubelles

Dans le 18e arrondissement de Paris, le quartier de Château-Rouge et plus précisément les alentours de la rue Dejean ne sont pas synonymes pour ses habitants et passants de salubrité. En effet, la chaussée et les trottoirs d’une rue sont en permanence encombrés par des étalages installés sans autorisation, facteurs de nuisances et de troubles importants.

Pour faire cesser cette situation, l’association La Vie Dejean [1], qui s’est donné pour objet la défense des intérêts des résidents de ce quartier parisien, a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat et la ville de Paris à l’indemniser des préjudices ayant résulté, selon elle, « de la carence de ces autorités dans l’exercice de leurs missions de maintien de la sécurité et de la salubrité publiques ».

Carence fautive

Par un jugement du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Paris a donné raison à l’association et a retenu une carence fautive du maire de Paris et du préfet de police – ce dernier pris en qualité d’autorité municipale, en matière de sécurité – et une carence fautive du maire de Paris en termes de maintien de la salubrité publique.

Une double condamnation confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 avril 2017 contre lequel le préfet de police et la ville de Paris se pourvoient en cassation, plaidant, notamment, l’inexistence d’une obligation de résultat en matière de sécurité et de salubrité publiques.

Sauf que le Conseil d’Etat n’a pas cette appréciation. Si la haute juridiction confirme une seule obligation de moyens en la matière, elle estime surtout que les mesures réglementaires ou matérielles, prises par les autorités de police pour que les usagers de la voie publique bénéficient d’un niveau raisonnable de sécurité et de salubrité, « ne peuvent être regardées comme appropriées eu égard à l’ampleur et à la persistance des problèmes ». Car c’est bien ici une carence fautive des autorités de police qui est retenue par la haute juridiction, qui considère que « les difficultés de l’activité de police administrative n’exonéraient pas les services compétents de leur obligation de prendre des mesures appropriées ».

Pas de faute lourde

Ce manquement des autorités de police concernées est donc constitutif d’une faute. Reste toutefois à savoir si, dans le cadre des pouvoirs de police, la responsabilité de l’autorité publique est engagée pour faute simple ou pour faute lourde. En la matière, la jurisprudence s’inscrit dans une logique connue des lecteurs du recueil « Lebon » : le recul de la faute lourde.

En effet, le juge administratif n’applique plus que très rarement le régime de la faute lourde, lui préférant celui de la faute simple à chaque fois que l’activité de l’administration ne présente aucune difficulté particulière. Le secteur de la police administrative n’y a pas échappé, puisque dès 1958, la faute lourde a été abandonnée pour ses activités matérielles « sans difficultés majeures ». Soixante ans plus tard, le Conseil d’Etat ne semble pas avoir changé d’avis !

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN