Par Éric Landot, avocat, Cabinet Landot & associés
La commune (ou l’intercommunalité) a la charge de ses écoles publiques, dépendances indissociables comprises, qui relèvent de son domaine public (sauf cas particuliers dont locations de locaux). La répartition des tâches peut être ainsi schématisée :
L’urgence sanitaire
Deux grandes bases juridiques sont ensuite à avoir à l’esprit. La première, c’est le corps de règles propres à l’état d’urgence sanitaire. Ces règles changent très souvent depuis la mi-mars. Il faut donc suivre régulièrement les évolutions.
L’Assemblée nationale a, le 28 avril, approuvé le programme gouvernemental prévoyant « une réouverture très progressive des maternelles et écoles élémentaires à partir du 11 mai, partout sur le territoire et sur la base du volontariat. […] À compter du 18 mai, mais seulement dans les départements où la circulation du virus est très faible, nous pourrons envisager d’ouvrir les collèges, en commençant par la sixième et la cinquième. Nous déciderons fin mai si nous pouvons rouvrir les lycées, en commençant par les lycées professionnels, début juin ». Avec un rôle central des maires puisqu’il s’agit de « laisser aux autorités locales, notamment aux maires et aux préfets, la possibilité d’adapter la stratégie nationale », sur la base de « trois ensembles de critères » entre départements (départements verts ou rouges, avec mise à jour quotidienne).
La loi Fauchon complétée
La seconde grande base juridique est, elle, inchangée depuis vingt ans : c’est la loi Fauchon du 10 juillet 2000, laquelle impose une distinction majeure en matière d’infractions commises, non pas volontairement, mais par négligence ou par imprudence :
- soit le comportement du prévenu a causé directement le dommage : la simple imprudence, négligence, maladresse, suffisent alors à constituer le délit ;
- soit la personne poursuivie n’a une responsabilité qu’indirecte. Dans ce cas, elle ne sera condamnée que : soit si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; soit si elle a commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité et qu’elle ne pouvait ignorer.
Les élus et les cadres territoriaux ont tout intérêt à faire montre d’une vigilance maximale :
- soit s’ils se voient assigner, par la loi ou le règlement, des normes particulières de sécurité ;
- soit si leur inaction, ou leurs actions mal à propos, peuvent conduire directement à la commission d’un délit tel que celui de blessures par imprudence.
Il faut donc s’organiser pour que chacun assure un suivi de ces questions pour limiter les risques d’accident.
La loi du 11 mai 2020 dispose qu’en cas de responsabilité pour délit d’imprudence, en ces temps d’état d’urgence sanitaire, le juge devra tenir compte « des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur. » Un tel ajout change peu le droit : il s’agit plutôt d’un rappel pédagogique pour le juge.
Une délicate application covidienne
Le Haut conseil de la santé publique, le Conseil scientifique Covid-19, l’AMF, France urbaine, un groupe de travail sénatorial, les ministères… nombreuses sont les structures qui ont multiplié les recommandations ou les normes en matière de nettoiement et de désinfection des locaux scolaires, d’aération, de masques, de distances de sécurité, de gestion des lieux de restauration scolaire, de récréations, de locaux sportifs, d’éducation des enfants aux règles d’hygiène et de distance sociale, de purge d’eau froide, de fourniture de savon et de gel, de vigilance sanitaire des élèves et des personnels, d’équipements des personnels, de chauffage, de climatisation, de fourniture ou non de repas, de transport scolaire, d’attitudes à adopter face à un cas détecté, de communication… Autant de mesures indispensables mais qui donnent le tournis par leur nombre et, parfois, par leurs possibles contradictions.
En ce domaine il importe donc de sérier la dangerosité, les coûts, les mesures en ayant à l’esprit :
- en cas de risque d’être soi-même la cause directe d’un préjudice incontestable et identifiable : ne pas prendre de risque, mettre très haut la barre de la sécurité à atteindre ;
- en cas de norme (non pas indicative, mais impérative…), la plupart des normes en matière de masques hors usage médical, par exemple, sont des normes indicatives et non impératives : idem, mettre très haut la barre de la sécurité à atteindre ;
- dans les autres cas, les plus nombreux, non qu’il faille agir avec légèreté, tant s’en faut, mais le décideur local ne verra sa responsabilité engagée qu’en cas de faute caractérisée. Les arbitrages redeviennent possibles entre normes indicatives s’ils sont marqués par le sceau de la prudence.
Et en cas de péril, qui fait quoi ?
- Si l’accès aux locaux ne peut plus être assuré dans les conditions d’hygiène et de sécurité satisfaisantes, après accord de l’inspecteur d’académie, le maire pourra décider la fermeture des locaux ;
- si l’accès aux locaux est possible, mais que les cours ne peuvent pas être dispensés, c’est le directeur d’établissement qui en informera les familles ;
- si l’accès aux locaux reste possible, mais nécessite certaines adaptations, l’accueil des élèves et les enseignements seront assurés, sous réserve de certains aménagements ; l’information des parents sera à l’initiative du directeur d’école.
Si les élus veulent reporter l’ouverture de l’école, trois solutions s’imposent donc :
- soit le maire (ou l’intercommunalité si elle a la compétence) ferme l’école au titre de ses compétences scolaires (code de l’éducation) et il doit le faire avec l’accord de l’Éducation nationale (pour résumer à très grands traits) ;
- soit le maire, au titre de ses pouvoirs de police, prend un arrêté de report de la date d’ouverture mais outre qu’il est utile de se coordonner avec l’État, il faut que le maire bâtisse un bon dossier pour montrer que dans le cas de sa commune, des circonstances locales fondent cette décision. C’est de loin la solution la plus usuelle ;
- soit le maire utilise des moyens indirects (non-fourniture de savon, par exemple), ce qui soulève de sérieux risques d’engagement de la responsabilité de l’élu et/ou de la commune (y compris en termes indemnitaires).
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