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Compétences

Des policiers municipaux peuvent-ils procéder à une interpellation hors de leur commune ?

Publié le 13/12/2018 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police Municipale CAVAM
© Bertrand Holsnyder
Si les agents de police municipale n'ont pas vocation à verbaliser en dehors du ban communal, la question s'est posée d'une interpellation réalisée hors de la commune. Quelle sera la validité d’une telle interpellation ? Cela pourrait-il vicier l’ensemble de la procédure ? Telle a été la question posée à des juges répressifs dans une affaire datant de 2017. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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La compétence territoriale de l’agent de police municipale

Un agent de police municipale est compétent sur l’ensemble du ban de la commune qui l’emploie. Éventuellement, il peut être amené à intervenir sur d’autres bans communaux. Ce peut par exemple être le cas s’il est mis à disposition de la commune voisine (mutualisation pérenne par voie conventionnelle).

Le ban communal ne s’entend pas uniquement des limites de l’agglomération. Les panneaux d’agglomération déterminent les limites des pouvoirs de police (le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation – article L. 2213-1 du CGCT).

L’article R110-2 du code de la route précise que l’agglomération est « l’espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde ».

Les agents de police municipale sont compétents sur l’ensemble du territoire de la commune, en agglomération et hors agglomération. Ils sont compétents sur l’ensemble des voies de circulation à l’exception des autoroutes sur lesquelles ils ne peuvent constater aucune infraction au code de la route. Cependant, ils peuvent les emprunter et on peut imaginer que dans l’hypothèse où un accident s’y produirait, ils devraient intervenir au titre de l’action salvatrice.

De même, ils peuvent intervenir au titre de l’article 73 du code de procédure pénale en cas de crime ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. C’est sur ce point qu’une affaire a récemment été jugée par la cour d’appel de Grenoble.

Les faits et la procédure

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