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finances locales

DOB/ROB 2019 : attention aux annulations de budget par la justice !

Publié le 28/11/2018 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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La loi Notre, puis la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 ont modifié les règles concernant les débats et rapports d'orientation budgétaire. Mais les collectivités concernées n’ont pas toujours pris la mesure de l’importance des informations à communiquer, à l'image de la commune de Drancy (Seine-Saint-Denis), dont le budget a été annulé par le tribunal administratif de Montreuil.

La loi n°2015-991 du 07 août 2017 portant nouvelle organisation territoriale de la République a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. En particulier, son article 107 a modifié les articles du CGCT relatifs au débat d’orientation budgétaire (DOB) (1), en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 contient, par ailleurs, elle aussi de nouvelles règles concernant le débat d’orientation budgétaire en son article 13.

Quelles sont les obligations faites aux ROB pour 2019 ?

Depuis 2016, les exécutifs des communes, mais aussi de leurs EPCI de rattachement, doivent présenter à leur organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire précise ainsi les choses en rappelant, tout d’abord, que les orientations budgétaires envisagées par la collectivité portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement, doivent relater les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre commune et EPCI.

Une obligation que la LPFP 2018-2022 intensifie

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