Stop aux féminicides : pendant le confinement, la lutte continue

Dans le contexte du Covid-19, la ministre de la Justice a réaffirmé le caractère prioritaire du traitement des violences faites aux personnes. Concernant les victimes de violences intrafamiliales, l’arsenal a été complété lors du Grenelle contre les violences conjugales au dernier trimestre 2019, notamment par l’accès à une plateforme dédiée, y compris pour les professionnels, et un horaire élargi à la plateforme téléphonique d’écoute et d’orientation « Violences Femmes Info » (3919). Un budget de 360 millions d’euros contre les violences sexistes et sexuelles a été annoncé pour l’année 2020. Une loi de fin décembre a repris certaines mesures de ce plan d’action qu’une circulaire d’application a précisées.

Filière de l’urgence

Alors qu’en 2019, 149 femmes ont été tuées par leur conjoint, concubin ou compagnon, et 25 enfants mineurs par l’un de leurs parents dans un contexte de violences au sein du couple, la ministre de la Justice veut adapter la réponse judiciaire par un « véritable changement de paradigme ». Elle initie une « filière de l’urgence juridictionnelle », recouvrant les champs civils et pénaux. Le traitement des violences conjugales s’articulerait autour de l’instauration de circuits prioritaires avec des créneaux d’audience à bref délai ou des audiences dédiées, et d’une anticipation de l’intervention de l’autorité judiciaire, déclinant l’aller vers la victime, le dépôt de plainte et la protection immédiate. Les procureurs sont ainsi invités à conclure des conventions avec des « partenaires extra-juridictionnels », tels les hôpitaux et les associations.

Expérimentations logement

Face à la réalité de la conservation du domicile conjugal par le conjoint violent, deux expérimentations sont engagées, pour trois ans à compter du 1^er juillet 2020, au bénéfice de personnes victimes de violences attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF). Les organismes d’HLM peuvent, d’une part, louer des logements à des organismes déclarés ayant pour objet de les sous-louer à titre temporaire aux victimes. Un dispositif d’accompagnement adapté est, d’autre part, institué pour faciliter le relogement grâce à des mesures relatives au dépôt de garantie, aux garanties locatives – le dispositif Visale est étendu aux femmes victimes de violences conjugales –, et aux premiers mois de loyer. Le candidat à un logement, victime de violences et propriétaire par ailleurs, ne pourra pas se voir refuser l’attribution d’un logement en cas d’ordonnance de protection (art. 4, 15, 16).

En outre, une charte a été signée par les ministres, chargé de la ville et du logement et chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour coordonner le 3919 et le Samu social. Engagés dans cette lutte, les bailleurs sociaux s’engagent à former ou sensibiliser d’ici à cinq ans leurs équipes en lien avec le public et à les impliquer dans le repérage des situations et l’orientation des victimes de violences, menant dès à présent une campagne d’information sur leur relogement et le 3919.

Ni cohabitation, ni plainte

Délivrée, à la demande de la personne en danger ou du procureur, par le JAF en cas de violences au sein du couple et de mise en danger de la victime ou des enfants, l’ordonnance de protection ne nécessite plus ni cohabitation ni plainte pénale. Le juge la prononce en urgence, c’est-à-dire dans les six jours à compter de la fixation de la date de l’audience (art. 2, 3). L’avis du procureur est requis. Le juge peut recueillir les observations des deux parties sur les mesures de l’ordonnance. Afin de prévenir le renouvellement de violences, il peut interdire l’accès à certains lieux fréquentés par la victime et proposer au mis en cause une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation. Si elle est refusée, le procureur en est averti. L’attribution du logement au mis en cause doit être motivé si la victime l’avait demandée (art. 4), et l’interdiction du port d’arme est prononcé dès que les contacts sont interdits, sauf dérogation motivée. Cette dernière est notifiée au procureur et inscrite au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (art. 6).

Téléphone grave danger

Une victime peut demander au procureur l’attribution du téléphone grave danger (TGD) par tout moyen, dès lors qu’il existe un danger avéré et imminent, que l’auteur des violences est en fuite ou n’a pas encore pu être interpellé, ou lorsque l’interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime n’a pas encore été prononcée.

Dans ces conditions, la remise en urgence du TGD, si elle permet l’intervention rassurante des forces de l’ordre, ne permet toutefois pas la mise en œuvre de mesures coercitives (art. 17). Les modalités de port du bracelet anti-rapprochement sont élargies (art. 10 à 14).

Autorité parentale

Le juge pénal peut retirer l’exercice de l’autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou délit commis sur son enfant ou sur l’autre parent, ou commis par son enfant. Cet exercice est suspendu à titre provisoire pour six mois, à défaut de décision du juge pénal, dans l’attente de la décision du JAF. Le parent criminel ou poursuivi pour crime sur l’autre parent ne peut plus, de plein droit, à titre provisoire jusqu’au jugement définitif et au plus pour six mois, prendre de décision dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice de l’autorité parentale en cas de décès du parent victime de violences conjugales peut être délégué sans condition. Le retrait de l’autorité parentale ou celui de son exercice ne dispense pas le parent dessaisi de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant (art. 8).

Évaluations

Pour améliorer le traitement des violences conjugales, le recours à l’évaluation personnalisée de la victime de violences conjugales – voire à un examen psychologique – est préconisé dès lors que la situation laisse apparaître un danger et nécessite d’envisager une mesure de protection, en priorité l’éviction de l’auteur du domicile conjugal ou l’interdiction de contact avec la victime. En cas de présence d’enfants mineurs, l’aide sociale à l’enfance doit en outre être saisie d’une demande d’évaluation chaque fois que nécessaire.

En outre, au regard des chiffres relatifs à la présence d’alcool ou de stupéfiants dans les homicides (1 sur 4) ou à la présence combinée alcool/armes (15 %), une meilleure évaluation des auteurs et de leur dangerosité et un renforcement de leur suivi, sont recommandés, notamment par le conventionnement justice/centres hospitaliers, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres médico-psychologiques en vue notamment d’assurer la prise en charge spécialisée des problématiques addictives. u Nathalie Levray

Les pharmaciens : un nouveau maillon

Promiscuité, tensions et anxiété liés au confinement ont fait bondir les violences conjugales et contre les enfants de plus d’un tiers. Tous les outils restent disponibles et le Gouvernement a conclu un accord avec l’Ordre des pharmaciens pour que les victimes puissent se rendre dans la pharmacie la plus proche de leur domicile, alerter de façon discrète de leur situation et être prises en charge rapidement. Les forces de l’ordre seront prévenues en vue d’un dépôt de plainte. Des solutions de mise à l’abri des victimes malgré le confinement seront recherchées. Les accueils restent ouverts dans le respect des mesures barrières. Le traitement judiciaire de ces affaires continue d’être assuré par les juridictions : comparutions immédiates, ordonnances de protection, éviction du conjoint violent, diffusion des TGD.