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FISCALITÉ LOCALE
Taxe sur les surfaces commerciales : le cas d’une société qui exerce une activité de dépôt-vente
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 23/11/2018 | Mis à jour le 22/11/2018

En l’espèce, la société requérante exerce une activité de dépôt-vente, consistant à exposer ...

REFERENCES