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AIDES SOCIALES
Le pouvoir du préfet sur la prise en charge du coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 23/11/2018 | Mis à jour le 22/11/2018

Le préfet peut, dans des cas exceptionnels et à titre temporaire, décider la prise en charge par la ...

REFERENCES