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Transports ferroviaires

L’ouverture à la concurrence des TER peine à voir le jour

Publié le 15/03/2011 • Par Claudine Farrugia-Tayar • dans : France

Le rapport sur la régulation des activités ferroviaires, présenté le 9 mars 2011 devant la Commission du développement durable pointe l’attentisme du gouvernement en matière d’ouverture à la concurrence du transport régional de voyageurs.

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Ce rapport dresse le bilan de la mise en application de la loi du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des activités ferroviaires.
Premier point, la concurrence entre opérateurs du transport ferroviaire de voyageurs semble encore freinée par plusieurs facteurs : « L’extrême prudence des candidats potentiels s’explique essentiellement par le manque de visibilité sur l’évolution du marché. Il y a un flou sur l’évolution des péages demandés par RFF au-delà de 2012, lesquels ont augmenté de 10% par an au cours des dernières années » indique le rapport.
Par ailleurs, le rapport révèle les réticences des opérateurs ferroviaires à entrer dans un marché incertain, appelé à se développer selon deux modèles économiques radicalement différents :

  1. l’open access, dans lequel n’importe quelle entreprise ferroviaire peut exploiter la liaison de son choix, d’où une prédilection pour les lignes les plus rentables ;
  2. le système de franchise, imposant de desservir plusieurs lignes, y compris des liaisons potentiellement moins rentables.

Verrou ferroviaire français

Enfin, un élément pourrait être déterminant, et booster l’ouverture à la concurrence : il s’agit du calendrier d’ouverture des liaisons nationales (actuellement assurées par la SNCF), à savoir les lignes TGV, TEOZ, Intercités, TER ), encore secret.
Reste que sur l’ouverture des liaisons intérieures , une insécurité juridique subsiste.
Pour l’instant, l’interprétation du « paquet ferroviaire » laisse aux AOT, en l’occurrence, les régions, la possibilité de limiter la concurrence sur les dessertes intérieures, si elles considèrent, sous le contrôle de l’ARAF, qu’il est porté atteinte à l’équilibre d’un contrat de service public.
En ligne de mire, les trains d’équilibre du territoire.
En conclusion, le rapport déplore que « l’existence d’un verrou ferroviaire français, lié au refus d’anticiper l’échéance de l’ouverture des liaisons intérieures, soit très mal ressentie par les autres Etats membres de l’Union européenne, et fasse parfois obstacle à la réciprocité des échanges commerciaux entre entreprises ferroviaires. »

Références

Rapport d'information de l'Assemblée nationale des députés Yanick Paternotte et Maxime Bono sur le contrôle de l’application de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

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  • Dans la Gazette hebdo du 21 mars : « Le rapport de la commission d’enquête sur la situation de l’industrie ferroviaire française » présentée par Alain Rousset, président de l’ARF, et Jacques Auxiette, président de la commission « Infrastructures et transports de l’ARF », et président du conseil régional des Pays de la Loire.

     

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