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Marchés publics – Le délai de « standstill »

Publié le 20/12/2010 • Par Alexandre Vigoureux • dans : Fiches de droit pratique

Du fait de la transposition de la directive « recours » de décembre 2007, le délai dit « de standstill », qui doit être observé avant la signature d’un marché, a été rallongé.

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Le délai dit « de standstill » est un délai suspensif entre la communication de la décision d’attribution d’un contrat (marché, accord-cadre ou concession) et la signature de celui-ci. Il a été rallongé à la suite de la transposition de la directive « recours » 2007/66/CE du 11 décembre 2007

En quoi consiste le dispositif de standstill ?

Les parties doivent observer le délai dit « de standstill » de manière à laisser la possibilité aux candidats évincés et qui ont un intérêt à agir (voir CE, 3 oct. 2008, « Smirgeomes », req. n° 305420), qui estiment avoir été lésés, d’introduire un référé précontractuel devant le juge administratif. L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique (marchés publics et accords-cadres ...

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