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Etat civil

La cour d’appel de Rennes permet le tilde dans les actes officiels

Publié le 20/11/2018 • Par Stéphanie Stoll • dans : Actu juridique, Régions

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Be-Actu
Reconnaissant l’usage du tilde en langue française, la cour d’appel de Rennes a rendu, le 19 novembre, un arrêt permettant aux parents d’un enfant né le 11 mai 2017 à Quimper, de porter le prénom de Fañch, orthographié avec ce tilde, conformément aux règles orthographiques de la langue régionale bretonne.

En septembre 2017, le tribunal de Quimper, saisi par le procureur de la République interdisait aux parents d’un bébé de le prénommer Fañch, en respectant la graphie bretonne, c’est-à-dire avec un tilde. Le juge considérait alors que la liberté des parents par l’article 57 du Code civil pour choisir le prénom d’un enfant encadrée était limitée par l’usage d’un signe diacritique non reconnu dans la langue française. « Admettre l’inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du pays et l’égalité sans distinction d’origine, » écrivait le juge en fondant sa décision notamment sur l’article 2 de la Constitution.

Alors que la famille de l’enfant avait fait appel de cette décision, de nombreuses collectivités et parlementaires bretons faisaient connaître leur soutien à Fañch et demandaient à la Garde des Sceaux de revoir la circulaire du 23 juillet 2014, laquelle ne reconnaît pas le tilde parmi les sigles diacritiques permis à l’état civil.

Liberté de choisir le prénom

Pour la Cour d’appel de Rennes, le choix du prénom Fañch ne contrevient pas à l’article 57 du Code Civil d’autant que la circulaire de 2014 n’a pas de valeur normative. La Cour a reconnu que « l’usage du tilde n’est pas inconnu de la langue française » tant pour des noms propres que des noms communs, retenant ainsi les arguments de la famille de l’enfant.

Ainsi, l’emploi du tilde sur un prénom « ne peut être traité différemment sous peine de générer une situation discriminatoire ». « Il en résulte que c’est sans porter atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française que le prénom Fañch peut être orthographié avec un tilde sur le n » conclut le juge.

Langue française ou langues régionales

Ce jugement modifie la jurisprudence sur l’usage de signes diacritiques dans l’état civil puisqu’en 2001, la Cour d’appel de Montpellier avait refusé à un couple de Perpignan que son enfant porte le nom de Martí, avec un accent sur le i, selon l’orthographe de la langue régionale catalane.

Mais s’il donne satisfaction aux défenseurs des langues régionales, en admettant que le tilde est utilisé en français, l’arrêt de la Cour d’appel de Rennes n’a pas repris parmi ses arguments, l’article 75-1 de la Constitution, selon lequel « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ».

Alors que des parents d’enfants prénommés Iñaki, Aña, Bleuñvenn, Beñat ou João envisagent désormais des recours, il reste à savoir si le ministère de la Justice modifiera la circulaire de 2014 sur l’état civil.

« La chancellerie examine l’arrêt de manière approfondie s’agissant d’un dossier interministériel, a fait savoir le porte-parole de la garde des Sceaux. Il est trop tôt pour se prononcer. » Le 4 juillet, interpelé par Michel Canévet, sénateur centriste du Finistère, le gouvernement faisait savoir par la voix de Muriel Pénicaud, qu’il n’avait pas l’intention de revoir cette circulaire.

Le ministère public dispose de deux mois pour se pourvoir en cassation.

 

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