logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/592503/devenir-membre-dune-entreprise-publique-locale-ne-permet-pas-necessairement-detendre-ses-competences/

MODES DE GESTION
Devenir membre d’une entreprise publique locale ne permet pas nécessairement d’étendre ses compétences
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Publié le 22/11/2018

Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut être membre ...

REFERENCES