logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/592501/ladministration-nest-pas-obligee-de-menee-une-procedure-de-concertation/

DOMAINE PUBLIC MARITIME
L’administration n’est pas obligée de mener une procédure de concertation
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 21/11/2018

Aux termes de l’article R. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques ...

REFERENCES