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Projet de loi de finances pour 2019

Le Haut conseil des finances publiques, vigie des engagements financiers européens de la France

Publié le 26/12/2018 • Par Auteur associé • dans : Actu experts finances, Fiches Finances, France • Source : Territorial.fr

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Coloures-Pic / Adobe Stock
Dans son avis rendu public le 24 septembre sur le projet de loi de finances 2019, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne que les ajustements budgétaires proposés par le gouvernement ne sont pas conformes à l'objectif de déficit structurel de moyen terme que s'est fixé la France dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne.

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Baptiste Le Nocher

rapporteur extérieur à la Cour des comptes

Un objectif : le respect de la « règle d’or » du déficit structurel

La crise de la dette souveraine, engendrée par la faillite de la banque d’affaires Lehman Brothers il y a dix ans, s’est accompagnée d’un relâchement de la discipline budgétaire des État membres de l’Union économique et monétaire (UEM). Beaucoup d’entre eux n’ont plus été en mesure de respecter les ratios du pacte de stabilité et de croissance (déficit inférieur à 3 % du PIB et dette inférieure à 60 % du PIB). La France elle-même s’est retrouvée en situation de déficit excessif de 2009 à 2017.

Dans ce contexte, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l’UEM, entré en vigueur le 1er janvier 2013, a procédé à une refondation du ...

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