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Aménagement

Le régime des unités touristiques nouvelles en 5 points-clés

Publié le 20/11/2018 • Par Nathalie Levray • dans : Fiches de droit pratique, France

montagne du granier - chartreuse
minicel73 - Fotolia
Des documents de planification stratégique structurent l'aménagement en zone de montagne. La création d'une unité touristique nouvelle en fait partie. Décryptage.

Depuis le 1er août 2017, les règles de création d’une unité touristique nouvelle ménagent un compromis entre développement des territoires en zone de montagne et respect de l’environnement.

Définition

Une unité touristique nouvelle (UTN) est une opération de développement touristique effectuée en zone de montagne, contribuant aux performances socio-économiques de l’espace montagnard. Elle est structurante ou locale en fonction de seuils réglementaires de classement des projets.

Ces seuils s’apprécient selon le programme général de l’opération en cas de réalisation fractionnée, et des surfaces correspondant à l’augmentation de la surface de plancher en cas de démolition d’hébergements et d’équipements touristiques ou de refuges de montagne (code ...

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