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MODES AMIABLES DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Transaction : la nécessité de concessions réciproques et équilibrées
Gabriel Zignani | Jurisprudence | Publié le 20/11/2018 | Mis à jour le 19/11/2018

Une décision revient sur la possibilité pour l’administration, afin de prévenir ou ...

REFERENCES