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Fiches pratiques de la police territoriale

Les conditions d’accès des policiers municipaux aux informations des fichiers de police

Publié le 11/12/2018 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les policiers municipaux ont quotidiennement besoin d’informations contenues dans différents fichiers tels que le fichier des personnes recherchées, celui des véhicules volés, celui relatif aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire et celui des certificats d’immatriculation. Cette fiche rappelle dans quels cadres juridiques respectifs les policiers municipaux peuvent avoir accès à ces fichiers selon les dernières modifications réglementaires du 7 juillet 2017 et du 24 mai 2018.

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Le fichier des personnes recherchées

  • Le cadre juridique (décret n° 2010-569 du 28 mai 2010)

Le fichier des personnes recherchées est un traitement automatisé de données à caractère personnel, qui a pour finalité de faciliter les recherches et les contrôles effectués, dans le cadre de leurs attributions respectives, par les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale et les agents des douanes exerçant des missions de police judiciaire ou des missions administratives, ainsi que par les agents du service de la cellule de renseignement financier nationale (article 1).
L’article 5/II, 3° du décret du 28 mai 2010 dispose que les policiers municipaux peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales, des données à caractère personnel et informations ...

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