Construction

La loi Elan apporte du nouveau pour le contentieux d’urbanisme

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Sources : Technicités 

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Le décret du 17 juillet 2018 renforcé par la loi Elan prévoit de nouvelles mesures visant à accélérer le contentieux d’urbanisme, sécuriser les autorisations d’urbanisme et lutter contre les recours abusifs.

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Par Nathalie Quiblier

Le décret du 17 juillet 2018 (1) modifie plusieurs règles applicables au contentieux de l’urbanisme pour réduire certains délais et rendre les procédures contentieuses à l’encontre des autorisations d’urbanisme plus efficaces.

Requête en référé

En premier lieu, il est important de souligner que la procédure déjà existante de référé-suspension a été aménagée. Par cette procédure, l’auteur d’un recours tendant à l’annulation d’une décision administrative (permis de construire…) peut également et parallèlement déposer une requête en référé tendant à la suspension provisoire de l’exécution de cette même décision (code de justice administrative (CJA), art. L.521-1).

Or, aujourd’hui, le requérant qui voit son référé-suspension rejeté pour absence de doute sérieux ...

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