Construction

La loi Elan apporte du nouveau pour le contentieux d’urbanisme

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

Le décret du 17 juillet 2018 renforcé par la loi Elan prévoit de nouvelles mesures visant à accélérer le contentieux d’urbanisme, sécuriser les autorisations d’urbanisme et lutter contre les recours abusifs.

Par Nathalie Quiblier

Le décret du 17 juillet 2018 (1) modifie plusieurs règles applicables au contentieux de l’urbanisme pour réduire certains délais et rendre les procédures contentieuses à l’encontre des autorisations d’urbanisme plus efficaces.

Requête en référé

En premier lieu, il est important de souligner que la procédure déjà existante de référé-suspension a été aménagée. Par cette procédure, l’auteur d’un recours tendant à l’annulation d’une décision administrative (permis de construire…) peut également et parallèlement déposer une requête en référé tendant à la suspension provisoire de l’exécution de cette même décision (code de justice administrative (CJA), art. L.521-1).

Or, aujourd’hui, le requérant qui voit son référé-suspension rejeté pour absence de doute sérieux ...

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