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fiscalité locale

Taxe d’aménagement : l’échéance du 30 novembre approche !

Publié le 15/11/2018 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances, Décryptages finances, France • Source : Fabian MEYNAND

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herreneck / Adobe Stock
Institution, renoncement, suppression de la taxe d'aménagement : dans quelques semaines il sera trop tard… Si la date du 1er octobre N-1 fait foi pour la plupart des délibérations afférentes à la fiscalité directe locale, les délibérations relatives à la TA doivent en effet être prises avant le 30 novembre N-1 pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

Si la date du 1er octobre N-1 fait foi pour la plupart des délibérations afférentes à la fiscalité directe locale, date repoussée au 15 octobre N-1 pour les délibérations afférentes à la TEOM, les délibérations attachées à la taxe d’aménagement doivent quant à elles être prises avant le 30 novembre N-1 pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

La taxe d’aménagement est composée de trois parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France). S’agissant du bloc local, la part communale ou intercommunale est instituée :

  • Soit de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan ...
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