Le très haut-débit est attendu avec impatience par tous nos concitoyens. Mais, malgré les engagements forts souscrits par le gouvernement avec le Plan France très haut-débit, les collectivités territoriales et les opérateurs privés, la FTTH prend du temps à être installée. Parmi les solutions alternatives, les réseaux câblés jouent leur rôle, d’autant qu’ils ont évolué techniquement. Ils peuvent aujourd’hui atteindre des débits de plusieurs centaines de mégabits par seconde et revêtent donc une réelle importance pour les communes qui en disposent sur leur territoire, surtout que dans certains cas, elles en sont propriétaires.
La loi sur la liberté de communication du 30 septembre 1986 a en effet conféré aux communes le droit d’autoriser l’installation de réseaux câblés à des sociétés privées, mais également d’en établir et d’en exploiter elles-mêmes. Dans cette hypothèse, les communes ont pu s’engager directement par le biais d’un marché de travaux publics et la mise en œuvre d’une exploitation en régie ou en confier l’établissement et l’exploitation à un tiers, dans le cadre d’une convention de délégation de service public.
Très haut-débit : un enjeu crucial
Les communes doivent se préoccuper de l’avenir de ces réseaux, d’autant que, dans les cas de concessions de service public, les contrats passés pour une durée variable, souvent entre vingt et trente ans, arrivent progressivement à terme. Ce sujet touche encore un grand nombre de sites : plusieurs dizaines de communes, voire d’agglomérations comptant au moins 10 000 prises disposent de conventions dont l’échéance est prévue dans les prochaines années. Certaines concernent des réseaux de plus de 100 000 prises, comme dans le département du Rhône ou en région parisienne. Pour ces communes, comme pour les autres, l’enjeu de la couverture très haut-débit de leur territoire est crucial. L’accès aux services que ces débits autorisent est devenu essentiel pour la population. Et le câble reste un réseau bien implanté, comme en témoignent les chiffres de l’observatoire de l’Arcep. Fin juin 2018, la France comptait 14,3 millions de foyers éligibles au très haut-débit à 100 mégabits par seconde et plus, dont 11,7 millions par les réseaux FTTH et 8,9 millions par le câble, les deux réseaux pouvant couvrir un même territoire. Sur ces 8,9 millions de prises câble, on estime qu’environ 1,5 à 2 millions d’entre elles sont situées sur des réseaux appartenant aux communes.
Concurrence forte
Pour une commune dont le contrat arrive à échéance, il est donc nécessaire de se poser la question du devenir de ce réseau. En sa qualité d’autorité organisatrice de ce service public, elle a le libre choix de décider de son mode de gestion ou de mettre fin à cette activité. Les scénarios envisageables peuvent porter sur le lancement d’une nouvelle concession de type affermage, la reprise du réseau en régie, la cession du réseau ou son extinction dans le cas d’installations vétustes. On constate, ces dernières années, que la cession du réseau à un opérateur privé est une option fréquemment retenue. Pour les communes dont le terme du contrat est plus lointain, il est également nécessaire de se préoccuper rapidement du sujet. En effet, l’établissement des réseaux FTTH par des opérateurs privés ou dans le cadre de RIP sur des territoires par ailleurs câblés introduit une concurrence forte pouvant remettre en cause la dynamique commerciale, la valeur, voire l’utilité même du réseau câblé. Dès lors, il faut se poser rapidement les bonnes questions sur l’avenir de ce réseau et, dans le cas où la commune souhaiterait le céder, approfondir les conditions d’une telle cession.
Le présent article ne traite que de l’hypothèse selon laquelle la collectivité fait le choix de mettre fin à l’activité de service public en vue de la cession de son réseau. Elle aura alors intérêt à se poser, le plus en amont possible, différentes questions sur les plans technique, juridique et financier.
Les questions à se poser sans attendre
1. Quelle est la nature juridique du contrat qui lie la commune au câblo-opérateur ?
Le Conseil d’Etat s’est prononcé explicitement, dans un avis rendu le 25 juillet 1995 (n° 357781), sur le caractère de service public de l’exploitation d’un réseau câblé au sens de l’article 34 de la loi du 30 septembre 1986, lorsque la commune fait établir et exploiter le réseau par un tiers pour son compte. La qualification de service public n’a pas été remise en cause par les lois pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle du 9 juillet 2004, lesquelles régissent le cadre de l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine des communications électroniques.
La commune devra vérifier quelle est la nature juridique du contrat qu’elle a conclu avec le câblo-opérateur, et tout spécialement au regard des règles régissant les délégations de service public : continuité du service public, égalité des usagers devant le service public, droit de contrôle de la collectivité délégante et propriété publique des ouvrages de la délégation.
2. Quelles sont les capacités d’évolution technique du réseau câblé face à la montée du FTTH ?
La très grande majorité des réseaux câblés a été progressivement mise à niveau pour proposer des offres dites « triple play » réunissant télévision, internet et téléphonie fixe, ce qui suppose des capacités de débit de plusieurs dizaines de mégabits par seconde. Les opérateurs de réseaux câblés, mais aussi certaines régies municipales, ont déployé de plus en plus de fibre optique dans le réseau – seule la partie finale, jusqu’au foyer, restant en câble de cuivre. Il subsiste cependant des réseaux câblés qui n’ont jamais été mis à niveau et ne diffusent que des services télévisuels, sans internet ni téléphone. Vétustes, ils demandent beaucoup de travaux de rénovation et ont une valeur économique plus faible.
La capacité d’évolution d’un réseau repose principalement sur deux aspects. D’abord, son architecture : il s’agit de réduire le plus possible le nombre d’amplificateurs sur le réseau ainsi que la taille de la poche finale desservie par une fibre optique. L’architecture optimisée aujourd’hui est celle dite « FTTLA », ou fibre jusqu’au dernier amplificateur. Ensuite, la norme utilisée pour le transport des données sur les réseaux câblés, dénommée DOCSIS, dont la version la plus récente, DOCSIS 3.1, supporte des débits très élevés (jusqu’à 1 gigabit par seconde). Un certain nombre de réseaux français sont encore en DOCSIS 3.0, qui permet déjà d’atteindre 100 mégabits par seconde et plus.
Une commune qui souhaite céder son réseau aura intérêt à réaliser un audit technique pour déterminer son degré et sa capacité d’évolution, donnée qui entrera en compte dans sa valorisation. Par ailleurs, l’audit permettra de déterminer l’état du réseau et les travaux à engager par le délégataire pour maintenir une qualité de service compatible avec les exigences du contrat.
3. L’occupation du domaine public et privé de la commune est-elle bien prise en compte ?
Un réseau câblé occupe le domaine public de la commune où il est installé : chambres et fourreaux en souterrain, poteaux et façades en aérien. Il peut aussi être présent dans des locaux privés de la commune pour divers équipements : tête de réseau où sont situées les baies de diffusion des différents services, locaux techniques pour des stations de zones nécessaires à la distribution du réseau… L’expérience montre que :
– la cartographie des réseaux n’est souvent pas fournie (ou trop vétuste) à la collectivité qui devrait toujours avoir un état mis à jour ;
– les redevances dues au titre de l’occupation du domaine public, et parfois même privé, de la commune ne sont pas toujours perçues par celle-ci. Dans de nombreux cas, la commune n’a pas délibéré pour fixer le montant de la redevance ou, après l’avoir fixé, n’a pas recouvert cette redevance. Il est conseillé aux communes de suivre de près cette question d’occupation du domaine communal, sachant qu’en cas de cession du réseau, cette redevance sera toujours due.
Les questions à se poser pour la mise en œuvre de la cession
4. Une mise en concurrence est-elle obligatoire ?
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