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FINANCES
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Gabriel Zignani | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 12/11/2018

Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d’engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l’abrogation de l’article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales [1]. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.

Cette mesure est prise en cohérence avec la création au 1er janvier 2019 de la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l’ensemble des comptables du trésor, qui a pour objectif d’harmoniser le recouvrement des créances publiques. Elle se substitue notamment à l’opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales [2] pour le recouvrement des produits locaux.

REFERENCES