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ENVIRONNEMENT
Quel plan pour diminuer le nombre de jours de pollution ?
Gabriel Zignani | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles | Publié le 08/11/2018 | Mis à jour le 07/11/2018

Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple, les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Toutefois, la qualité de l’air reste un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l’agence nationale de santé publique estime que la pollution atmosphérique est responsable en France de 48 000 décès par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. Il reste de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour le NO2 et de précontentieux pour les PM10.

La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017 enjoint par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. Il n’y a plus de solution univoque pour réduire la pollution : il faut agir dans tous les secteurs, en conjuguant les efforts des instances européennes, de l’État, des collectivités territoriales, des citoyens et des acteurs économiques, pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public.

D’autres mesures ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique :

De plus, conformément à la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, des « feuilles de route » pour parvenir à une amélioration rapide et notable de la qualité de l’air ont été élaborées dans l’ensemble des territoires français présentant des dépassements des normes de qualité de l’air. Ces feuilles de route prolongent et amplifient les dynamiques déjà localement engagées en faveur de la qualité de l’air, que ce soit dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) ou de politiques propres des collectivités. Opérationnelles et multi-partenariales, les feuilles de route définissent des actions concrètes de court terme permettant d’aller plus loin et plus vite, en renforçant les moyens mobilisés en faveur de la qualité de l’air.

Le fonds « air-mobilité » mis en place par l’ADEME et doté de 20 M€ en 2018, permettra notamment d’accompagner la mise en œuvre des feuilles de route à hauteur de 2 M€ pour chaque territoire concerné, et 3 M€ pour les territoires concernés par le dépassement des normes pour les particules fines. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforce l’efficacité des 39 PPA engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées.

Par ailleurs, les mobilités propres ont été l’un des principaux thèmes examinés lors des assises de la mobilité ; près de 40 % des contributions reçues ont porté sur ce sujet. Sur la base des propositions issues des assises, notamment en matière de développement du vélo, de déploiement des zones à faibles émissions et de maintien durant tout le quinquennat d’un bonus ambitieux pour les véhicules électriques, le projet de loi d’orientation sur les mobilités sera soumis au Parlement d’ici la fin 2018.

Enfin, la politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés, chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place.

REFERENCES


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