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[OPINION] Finances

Dotation d’intercommunalité : l’âge de la maturité ?

Publié le 12/11/2018 • Par Auteur associé • dans : Billets finances, France, Opinions

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Gerhard Ledwinka magele-picture
La réforme de la dotation d’intercommunalité est engagée, c'est l'une des orientations du PLF pour 2019. Mais le choix de fusionner toutes les catégories au sein d'une enveloppe unique n'est pas adapté. Une remise à plat plus complète et plus ambitieuse, intégrant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, est à envisager.
Vincent Pierrard

Vincent Pierrard

directeur de mission associé chez Calia conseil

C’est l’une des orientations marquantes du projet de loi de finances (PLF) pour 2019 : la réforme de la dotation d’intercommunalité est engagée. Elle semblait indispensable, tant les évolutions de périmètres et de statut des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avaient, ces dernières années, rendu le dispositif illisible, voire injuste. Au-delà de ces effets transitoires, dont un statu quo législatif couplé à une stabilité institutionnelle relative aurait fini par avoir raison, la structure de la dotation d’intercommunalité appelait d’utiles corrections, sa construction même semblant décalée au regard des évolutions récentes du fait intercommunal.

Prise de compétences de l’intercommunalité

La dotation d’intercommunalité repose en effet sur trois principes majeurs :

  • une incitation au transfert de compétences par le biais de la prise en compte du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et la dotation globale de fonctionnement bonifiée ;
  • la prise en compte du fait urbain, avec une enveloppe dégressive en fonction du statut juridique de l’EPCI ;
  • la péréquation, avec la prise en compte des écarts de potentiel fiscal.

L’incitation au transfert de compétences, utile en phase de développement de l’intercommunalité, semble aujourd’hui poser question. En effet, le nombre de compétences obligatoires a fortement crû ces dernières années. L’incitation au transfert vers l’échelon intercommunal porte désormais sur des compétences dont la « vocation intercommunale » ne va pas de soi, d’autant plus dans le cadre d’un processus d’élargissement des périmètres intercommunaux (et potentiellement communaux), redonnant aux communes toute leur place sur le champ de la proximité. Le PLF semble prendre acte de cette évolution, d’une part en plafonnant le CIF à 0,6 et d’autre part en supprimant la DGF bonifiée. Ainsi, la prise de compétences « surnuméraires » ne serait plus financièrement récompensée, et ne serait dictée que par des considérations d’opportunité territoriale : une saine évolution, dont le PLF 2019 ne fait peut-être qu’esquisser le premier mouvement.

Manque de lisibilité sur les principes et sur les chiffres

La prise en compte du fait urbain semble se justifier au regard des charges supportées par les ensembles urbains. Elle a toutefois été dévoyée par la course à l’échalote à laquelle se sont livrés de nombreux territoires en changeant de catégorie juridique dès que les évolutions législatives le permettaient.

Pour autant, la solution mise en œuvre par le PLF 2019 ne semble pas plus adaptée, fusionnant toutes les catégories au sein d’une enveloppe unique, tout en accordant une bonification de CIF de 20 % aux métropoles… On conviendra que le dispositif manque de lisibilité sur les principes (inadaptation de l’outil à l’objectif) et sur les chiffres (le nouveau « tunnel de garantie » devant a priori s’étaler sur de nombreuses années à un rythme de croisière).

Enfin, si l’objectif de péréquation est louable, le calcul ne prenait en considération que les écarts de richesse fiscale et non les écarts de revenu par habitant. Par le biais du PLF, la structure de la dotation d’intercommunalité se rapproche sur ce point de celle du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)… au moment même où elle s’en éloigne sur la question de la prise en compte du fait urbain (le FPIC intégrant pour sa part une forte pondération au profit des ensembles les plus peuplés).

Au total, cette réforme qui va dans le bon sens laisse malgré tout un goût d’inachevé. Une remise à plat plus complète et plus ambitieuse pourrait intégrer une articulation plus forte avec le FPIC, voire une fusion des deux dispositifs.

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