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La médiation entre les entreprises et les collectivités se généralise
Brigitte Menguy | Actu juridique | France | Publié le 06/11/2018 | Mis à jour le 24/07/2019

Avec la parution d’un décret le 28 octobre au Journal officiel, le médiateur des entreprises voit ses compétences élargies aux conflits relatifs à l’ensemble des démarches administratives entre les entreprises et les collectivités territoriales.

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En application de l’article 36 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, le décret du 26 octobre [1], paru le 28 au Journal officiel, crée à titre expérimental un dispositif de médiation généralisé entre les entreprises et les administrations, et confie cette mission au médiateur des entreprises.

Cet organisme, rattaché à Bercy et incarné par Pierre Pelouzet depuis 2016, s’adresse à tous les acteurs économiques, tant publics que privés, en les aidant à la résolution des différends contractuels ou relationnels. Ses missions s’articulent autour de trois axes : résoudre les conflits commerciaux, acheter responsable, faciliter l’innovation.

Expérience des marchés publics

En 2016, la médiation des entreprises a élargi son périmètre d’activité, en intégrant, les litiges liés à la commande publique. Désormais, ces litiges entre les entreprises et les acheteurs publics représentent 31,5 % des saisines du médiateur des entreprises.

Parallèlement, un groupe de travail réfléchit sur la problématique des délais de paiement des collectivités locales à l’égard de leurs fournisseurs. Il proposera d’ailleurs prochainement des solutions non contraignantes et incitatives pour toutes les collectivités ainsi qu’un ensemble de bonnes pratiques dans l’espace dédié aux acheteurs publics.

Expérimentation dans quatre régions

Fort de cette expérience d’intermédiaire entre acteurs privés et publics, le médiateur des entreprises a vu ses missions élargies avec le décret du 26 octobre. Il pourra ainsi être saisi tant par les entreprises que par les administrations de litiges de toute nature pouvant les opposer : refus de permis de construire, obtention difficile d’un certificat d’économie d’énergie, mise en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) …

Ce dispositif, expérimenté pour une durée de trois ans se déroulera dans quatre régions : Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et Provence-Alpes-Côte d’Azur. Pierre Pelouzet, s’y déplacera afin de rencontrer les élus, les représentants des pouvoirs publics locaux, des secteurs économiques concernés et les médiateurs sur le terrain pour présenter la démarche, comprendre les enjeux locaux et se coordonner avec les dispositifs de médiation existants. A suivre donc.

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