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DOSSIER : Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/589984/legalite-femmes-hommes-a-la-traine-dans-les-contrats-publics/

MARCHÉS PUBLICS
L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics
Christine Berkovicius | Actu juridique | Dossiers d'actualité | France | Publié le 07/11/2018 | Mis à jour le 08/11/2018

La commande publique peut légalement contribuer à promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais en réalité, et malgré le développement du "name and shame", les acheteurs ne sont pas en mesure d'écarter les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sur le sujet, faute de pouvoir les identifier.

égalitéAlors que le Parlement vient de voter l’obligation pour les entreprises de supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes d’ici trois ans, l’égalité entre les sexes est encore loin d’être une réalité dans la commande publique. Julien Bayou, élu vert de la région Ile-de-France, en sait quelque chose : il se bat en faveur du « name and shame » en la matière, c’est-à-dire la dénonciation publique des entreprises condamnées pour non-respect de l’égalité femmes-hommes.

Les textes sont clairs : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu l’exclusion de tout contrat public (marché, accord-cadre, partenariat ou délégation de service public) aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à celles qui ont été condamnées pour discrimination. Mais l’application manque de transparence car la liste est secrète.

Dans ce domaine, tout relève du déclaratif. Personne ne vérifie rien. Très sincèrement, cela n’a aucune efficacité

« Dans ce domaine, tout relève du déclaratif. Personne ne vérifie rien. Très sincèrement, cela n’a aucune efficacité », tranche Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés.

Avec l’association Les Effronté-es, Julien Bayou a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir la publication de la liste. Sans succès. Les plaignants se sont tournés vers le tribunal administratif de Paris. Toujours en vain : le 15 mars, ils ont été déboutés.

Le tribunal a estimé que la divulgation du nom des entreprises ne répondait pas à un critère d’intérêt public : « Si les associations font valoir que la divulgation du nom des entreprises participe à la transparence de la vie publique et, partant, à la protection du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la poursuite de cet objectif de protection n’impose pas cependant de porter à la connaissance du public un comportement discriminatoire dont la divulgation ne pourrait que porter atteinte à l’image publique de l’entreprise. »

Vecteur de changement

En pratique, il est donc impossible, pour un acheteur public comme pour un élu en commission d’appel d’offres, de vérifier si les candidats respectent le droit. Pourtant, Julien Bayou ne baisse pas les bras. « La commande publique est un levier exceptionnel. Cette bataille pour obtenir cette liste, c’est aussi une manière de dire que le sujet est important et vecteur de changement », martèle l’élu. Sur le terrain, le chemin s’annonce encore long.

Quelques initiatives ont été prises, comme la parution, en 2014, d’un guide (projet « Buydis ») détaillant les outils à disposition des acheteurs pour lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité dans l’emploi par le biais des clauses de marchés publics, mais sans succès. Rares sont encore les collectivités, qui, comme Nantes ( lire ci-après), s’aventurent sur ce terrain compliqué, en imposant aux entreprises de se montrer plus engagées.

Témoignage : « Des points attribués aux actions favorisant la mixité »

Ghania Bencheikh, chargée de mission « label diversité », ville et métropole de Nantes

« Pour  inciter les entreprises à prendre davantage en compte l’égalité femmes-hommes, nous combinons critères et conditions d’exécution. Nous demandons aux candidats de nous proposer des actions pour accroître l’accès des femmes à des postes d’encadrement opérationnel, améliorer les conditions de travail afin de prévenir la pénibilité, promouvoir la mixité des métiers, etc. Selon les propositions, nous attribuons des points, pris en compte dans le jugement de l’offre.

Nous avons appliqué cette méthode dans des marchés de collecte des ordures, d’enlèvement de graffitis et de distribution des journaux municipaux. Les entreprises doivent nous fournir un état des lieux et s’engager à faire mieux dans le cadre de l’exécution du marché, en formant le personnel, en communiquant, en proposant des actions de découverte des métiers. Des entreprises y voient une contrainte, mais d’autres ouvrent le dialogue pour trouver où et comment elles peuvent agir, et là on peut avancer ! C’est un formidable outil de sensibilisation !  »

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