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Marchés publics

L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics

Publié le 07/11/2018 • Par Christine Berkovicius • dans : Actu juridique, Dossiers d'actualité, France

égalité
Adobe Stock/christianchan
La commande publique peut légalement contribuer à promouvoir l'égalité entre les sexes. Mais en réalité, et malgré le développement du "name and shame", les acheteurs ne sont pas en mesure d'écarter les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations sur le sujet, faute de pouvoir les identifier.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics

Alors que le Parlement vient de voter l’obligation pour les entreprises de supprimer les écarts de salaire entre hommes et femmes d’ici trois ans, l’égalité entre les sexes est encore loin d’être une réalité dans la commande publique. Julien Bayou, élu vert de la région Ile-de-France, en sait quelque chose : il se bat en faveur du « name and shame » en la matière, c’est-à-dire la dénonciation publique des entreprises condamnées pour non-respect de l’égalité femmes-hommes.

Les textes sont clairs : la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a étendu l’exclusion de tout contrat public (marché, accord-cadre, partenariat ou délégation de service public) aux entreprises qui ne respectent pas les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à celles qui ont été condamnées pour discrimination. Mais l’application manque de transparence car la liste est secrète.

Dans ce domaine, tout relève du déclaratif. Personne ne vérifie rien. Très sincèrement, cela n’a aucune efficacité

« Dans ce domaine, tout relève du déclaratif. Personne ne vérifie rien. Très sincèrement, cela n’a aucune efficacité », tranche Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés.

Avec l’association Les Effronté-es, Julien Bayou a donc saisi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour obtenir la publication de la liste. Sans succès. Les plaignants se sont tournés vers le tribunal administratif de Paris. Toujours en vain : le 15 mars, ils ont été déboutés.

Le tribunal a estimé que la divulgation du nom des entreprises ne répondait pas à un critère d’intérêt public : « Si les associations font valoir que la divulgation du nom des entreprises participe à la transparence de la vie publique et, partant, à la protection du principe d’égalité entre les hommes et les femmes, la poursuite de cet objectif de protection n’impose pas cependant de porter à la connaissance du public un comportement discriminatoire dont la divulgation ne pourrait que porter atteinte à l’image publique de l’entreprise. »

Vecteur de changement

En pratique, il est donc impossible, pour un acheteur public comme pour un élu en commission d’appel d’offres, de vérifier si les candidats respectent le droit. Pourtant, Julien Bayou ne baisse pas les bras. « La commande publique est un levier exceptionnel. Cette bataille pour obtenir cette liste, c’est aussi une manière de dire que le sujet est important et vecteur de changement », martèle l’élu. Sur le terrain, le chemin s’annonce encore long.

Quelques initiatives ont été prises, comme la parution, en 2014, d’un guide (projet « Buydis ») détaillant les outils à disposition des acheteurs pour lutter contre les discriminations et promouvoir l’égalité dans l’emploi par le biais des clauses de marchés publics, mais sans succès. Rares sont encore les collectivités, qui, comme Nantes ( lire ci-après), s’aventurent sur ce terrain compliqué, en imposant aux entreprises de se montrer plus engagées.

Témoignage : « Des points attribués aux actions favorisant la mixité »

Ghania Bencheikh, chargée de mission « label diversité », ville et métropole de Nantes

« Pour  inciter les entreprises à prendre davantage en compte l’égalité femmes-hommes, nous combinons critères et conditions d’exécution. Nous demandons aux candidats de nous proposer des actions pour accroître l’accès des femmes à des postes d’encadrement opérationnel, améliorer les conditions de travail afin de prévenir la pénibilité, promouvoir la mixité des métiers, etc. Selon les propositions, nous attribuons des points, pris en compte dans le jugement de l’offre.

Nous avons appliqué cette méthode dans des marchés de collecte des ordures, d’enlèvement de graffitis et de distribution des journaux municipaux. Les entreprises doivent nous fournir un état des lieux et s’engager à faire mieux dans le cadre de l’exécution du marché, en formant le personnel, en communiquant, en proposant des actions de découverte des métiers. Des entreprises y voient une contrainte, mais d’autres ouvrent le dialogue pour trouver où et comment elles peuvent agir, et là on peut avancer ! C’est un formidable outil de sensibilisation !  »

Cet article est en relation avec les dossiers

Cet article fait partie du Dossier

Acheteurs publics : prendre en main la nouvelle réglementation

Sommaire du dossier

  1. Commande publique : une mutation culturelle et économique pour acheter plus efficace
  2. Dématérialisation : les acteurs publics sous pression face à l’échéance
  3. Achat public : des règles assouplies pour une créativité accrue
  4. Le social, parent pauvre de la commande publique
  5. Achat public : une professionnalisation à petits pas
  6. Dématérialisation : il faut enclencher la vitesse supérieure
  7. L’insertion sociale : une conviction… des solutions
  8. Marchés publics et concessions : de nouvelles obligations pour les plateformes de dématérialisation
  9. L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics
  10. Témoignages : pour l’achat public, à chaque structure sa solution
  11. Comment réussir à rendre un marché social
  12. « Le nouvel enjeu de la commande publique : la dématérialisation »
  13. « Pour l’acheteur comme pour l’entreprise, la crainte du changement reste un frein »
  14. Achat public : les collectivités à la recherche de la bonne formule
  15. Les 5 mesures phares de la simplification des marchés publics
  16. Marchés publics et innovation : une équation impossible ?
  17. Portrait robot du nouvel acheteur public : regards croisés
  18. Modernisation de l’achat public : les intercos encore loin du compte !
  19. L’acheteur public, de bon gestionnaire à manager 2.0 ?
  20. « Laissons Molière à la littérature et au théâtre ! »
  21. Dématérialisation : une étape incontournable pour les acheteurs publics
  22. Plaidoyer pour un code des marchés publics idéal
  23. Marchés publics simplifiés (MPS) : Poitiers, la ville record !
  24. La commande publique sur tous les fronts…. pas si simple pour les acheteurs !
  25. Dématérialisation : la montée en compétence des acheteurs
  26. Simplification des marchés publics : de bonnes intentions à confirmer pour les associations
  27. CGPME, Capeb, FFB… : Oui au MPS, non au Dume
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Commentaires

L’égalité femmes-hommes à la traîne dans les contrats publics

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doumechris

08/11/2018 09h42

Lorsque l’on répond à une annonce pour un poste dans le privé, une des premières questions posées au candidat, si son CV est positif, « quel est votre souhait de salaire pour le poste? », et cela que l’on soit homme ou femme. Que va faire l’entreprise? Elle prendra le candidat qui répond le mieux aux critères de l’annonce et également et principalement ensuite au salaire demandé le plus faible!!!! il n’y a là aucune discrimination sexuelle.

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