Accessibilité

Loi Elan : les quotas de logements accessibles devant le Conseil constitutionnel

| Mis à jour le 05/11/2018
Par • Club : Club Techni.Cités

Schindler

Des associations ont mobilisé des parlementaires de gauche qui ont saisi le Conseil constitutionnel sur le volet accessibilité de la loi Elan, mais elles ont perdu devant le Conseil d’Etat contre les « solutions d’effet équivalent ». Une ordonnance du 30 octobre, dite de « permis de faire », détermine les modalités de mise en œuvre de ces solutions par les maîtres d’ouvrage.

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Elan : le logement en mouvement

Soixante députés socialistes, communistes et insoumis ont saisi le 23 octobre le Conseil constitutionnel sur le volet accessibilité (et le volet littoral) de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) définitivement adoptée le 16 octobre. Motif : l’« atteinte manifeste au principe d’égalité, et au droit d’accès au logement des personnes en situation de handicap ».

En cause, l’article 18 qui fait passer de l’objectif de 100% de logements accessibles dans le neuf prévu par la loi Handicap du 11 février 2005 à un quota de 20% que les parlementaires recalculent à 8% : il ne s’applique, en effet, pour le moment, qu’aux bâtiments R+4 minimum, obligatoirement équipés d’un ascenseur et qui ne représenteraient que « « 40% des immeubles de logements construits sur la décennie écoulée »  – d’où le pourcentage de 8% … Pour rappel, le principe de quotas avait été supprimé par la loi Handicap de 1975.

Les députés s’interrogent aussi sur les 80% autres, non accessibles mais « évolutifs », et le manque de précision entourant la notion de « travaux simples » censés pouvoir transformer un appartement normal/évolutif en appartement accessible.

Cette saisine du conseil constitutionnel était demandée aux parlementaires d’opposition par les associations de personnes handicapées.

Solutions d’effet équivalent : le conseil d’Etat valide…

Mais ces mêmes associations viennent de connaître une nouvelle déconvenue à propos des solutions d’effet équivalent (SEE) introduites dans la réglementation comme alternatives aux normes d’accessibilité – les associations dénoncent un changement de doctrine par rapport à la loi handicap du 11 février 2005. Dans une décision du 15 octobre, le Conseil d’Etat vient de rejeter le recours de l’Association des paralysés de France (APF), l’Association de défense et d’entraide des personnes handicapées et la fédération « Fnath, association des accidentés de la vie » contre l’arrêté du 28 avril 2017 concernant les établissements recevant du public (ERP) existants et les logements neufs. Dans une précédente décision du 22 février, le Conseil d’Etat, saisi par d’autres associations, avait rejeté la demande d’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif au logement neuf – seule une disposition avait été annulée concernant les dimensions des sas d’isolement. Malgré une récente note ministérielle, et en l’absence d’exemples concrets, le flou demeure…

… et une ordonnance qui permet « de faire »

Or, jusqu’ici, certains maîtres d’ouvrage pouvaient déjà déroger, à titre expérimental, aux règles applicables en matière de protection contre les risques d’incendie et de panique et d’accessibilité pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux, en application de l’article 88 de la loi Liberté de création du 7 juillet 2016.

Mais l’article 49 de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures plus larges pour « faciliter la réalisation de projets de construction et favoriser l’innovation ». Une première ordonnance sur le « permis de faire »,  élargi à la performance énergétique, l’acoustique, etc., vient d’être publiée au JO du 31 octobre. Elle définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé. Un décret en Conseil d’Etat fixera les conditions d’application de cette première ordonnance.

Mais il faudra attendre aussi (et surtout) une deuxième ordonnance qui mettra en place un permis de faire généralisé. Le gouvernement a jusqu’au 10 février 2020 pour la prendre, 18 mois après la promulgation de la loi Essoc.

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