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Projet de loi de finances pour 2019

169 intercos victimes de la réforme de la dotation d’intercommunalité

Publié le 29/10/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

AuditionGouraultDussopt_AN
Capture d'écran Assemblée nationale
Alors que l'examen des crédits de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" du PLF 2019 doit se tenir lundi 29 octobre dans la soirée, trois membres du gouvernement - Jacqueline Gourault, Olivier Dussopt et Sébastien Lecornu - sont venus défendre, dans l'après-midi, les transferts financiers de l’État aux collectivités. Et répondre aux -nombreuses- questions des députés.

Trois membres du gouvernement, deux heures d’audition et… une pluie de questions. Lundi 29 octobre, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Sébastien Lecornu, ministre en charge des collectivités, et Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, avaient rendez-vous devant les députés de la commission des finances et de la commission des lois pour débattre des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales.

Ils ont défendu la « stabilité » des concours financiers inscrite dans le prochain budget, avec 48,2 Md€ au total, dont 26,96 Md€ pour la DGF des départements et du bloc communal, un montant également « stable », même si cette évolution masque des « hausses ou des baisses individuelles ». Aux députés qui s’inquiétaient, à l’instar de Véronique Louwagie (LR, Orne), de voir de nombreuses communes enregistrer des baisses en 2019, Olivier Dussopt a répondu que le gouvernement était « plus serein » puisque la carte de l’intercommunalité n’a quasiment pas évolué.

« Pas de réforme de la DGF »

Plus largement, Jacqueline Gourault a indiqué aux députés qu’il n’y avait, à l’heure actuelle, « pas de projet de réforme de la DGF » prévu. « Il y a eu plusieurs tentatives de réforme qui n’ont pas abouti car c’est très compliqué de maintenir cet équilibre. Mais nous essayons d’améliorer le système », a-t-elle précisé, citant notamment la réforme de la dotation d’intercommunalité, qui fait l’objet d’un article du PLF 2019.

Sur ce point, plusieurs parlementaires ont réclamé des simulations pluri-annuelles, que Sébastien Lecornu s’est engagé à fournir « avant discussion ». Selon lui, la réforme conduirait 981 EPCI à voir leur dotation augmenter, 114 à la voir maintenue au niveau 2018 et 169 à enregistrer une baisse (en particulier les communautés d’agglomération).

Par ailleurs, la réforme fiscale – qui doit faire l’objet d’un « projet de loi de finances rectificative » dont l’adoption est prévue « au premier semestre 2019 » pour une « application post-2020 » – devra également conduire à une réflexion sur la DGF : en modifiant la répartition des impôts locaux, elle aura un impact sur les critères de répartition de la dotation, a expliqué Olivier Dussopt.

Variables d’ajustement

Autre sujet qui a soulevé plusieurs questions des députés, les variables d’ajustement, dont le montant s’élève à 144 M€ dans le PLF, contre 323 M€ en LFI 2018 et 783 M€ en LFI 2017, a précisé le secrétaire d’Etat, rappelant que plus leur montant est faible, plus facile est leur répartition. Pour 2019, 40 M€ seront assumés par les régions, 40 M€ par les départements, et 64 M€ pour le bloc communal (54 M€ pour les communes et 10 M€ pour les EPCI), a-t-il rappelé.

Tout en précisant qu’il faudra ajouter à « ces chiffres une petite quinzaine de millions d’euros pour l’année 2018, en traitement, notamment lié aux ajustements apportés à telle ou telle catégorie en première partie », a précisé Olivier Dussopt, évoquant « notamment un amendement portant sur la DCRTP des communes isolées ».

A noter qu’à la différence des mesures de soutien à Saint-Martin, financées via les variables d’ajustement, les aides annoncées pour les collectivités sinistrées de l’Aude seront « bien de l’argent de l’Etat », « prises sur le programme 122 » et le fonds de solidarité pour catastrophe climatique, a indiqué Sébastien Lecornu. Fonds auquel l’Outre-Mer n’est pas éligible, a-t-il expliqué.

La province ne paiera pas pour la MGP

En outre, la problématique spécifique de la Métropole du Grand Paris devrait faire l’objet d’amendements dans le cadre de la discussion budgétaire. « Comment va-t-on faire pour assurer le financement de la MGP sans empiéter sur celui des EPT ? », s’est interrogé le rapporteur général, Joël Giraud (LREM, Hautes-Alpes). « Il est envisageable de prévoir une atténuation pour ces EPT, à condition que cela reste soutenable pour la Métropole », qui ne doit pas « être mise en danger », a fait savoir Jacqueline Gourault, avec néanmoins « une piste exclue ». Pas question de « faire payer la province au profit d’un territoire qui est le plus riche de France, mais sûrement le moins intégré ». autrement dit, les mesures faisant l’objet d’amendements devront être « assumées en interne à la MGP ».

Enfin, plusieurs questions des députés ont porté sur la contractualisation financière, sur laquelle Olivier Dussopt n’entend pas revenir avant le printemps prochain – « si clause de revoyure il devait y avoir, c’est plutôt à la fin de la période qu’au cours de l’exercice » -, sur la DGE des départements, que le PLF transforme en « dotation de soutien à l’investissement des départements, ou encore sur la réforme fiscale. Sur la question de la compensation du produit de la taxe d’habitation aux communes et EPCI, « le débat reste ouvert », a assuré le secrétaire d’Etat, qui conduira la réforme avec Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.

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