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FONCTION PUBLIQUE
Un changement d’affectation peut être susceptible de recours
Sophie Soykurt | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 29/10/2018

Les mesures prises à l’égard d’un agent public qui, compte tenu de leurs effets, ne leur font pas grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.

A la suite d’un différend avec son supérieur hiérarchique, un agent technique initialement affecté ...

REFERENCES