La proposition émane de David Lisnard, maire (LR) de Cannes, mais elle est reprise à son compte par l’Association des maires de France, dont il est vice-président. Pour lutter contre la vacance commerciale des centres-villes, qui est passée selon l’AMF de 6,1 % en 2001 à 11,3 % en 2016, l’élu recommande de diminuer la fiscalité qui pèse sur les petits commerces – moins de 400 m2 -, en instaurant, à compter de 2020, un « abattement automatique de 10 % » sur la taxe foncière qu’ils versent aux communes et intercommunalités.
La perte de recettes, estimée à 335 millions d’euros à l’échelle nationale, serait bien entendue compensée aux collectivités. Pour cela, David Lisnard a imaginé la mise en place d’une « fiscalité commerciale locale équitable sur le e-commerce de livraison à domicile ». Une taxe forfaitaire d’un euro serait collectée par l’entreprise de e-commerce et reversée à l’Etat, « mais à destination exclusive des collectivités via un fonds de compensation à la baisse parallèle obligatoire de la fiscalité foncière sur les commerces de ville », explique l’AMF. Elle estime qu’ainsi, « les communes ne perdraient pas de produit fiscal et les consommateurs seraient face à un choix commercial plus équitable, en faveur du dynamisme de leur cœur de ville ».
Un amendement au PLF
L’association a traduit sa proposition en un amendement au projet de loi de finances pour 2019, qu’elle a soumis aux parlementaires. Elle prévoit que la répartition et le contrôle du fonds de compensation seraient confiés au Comité des finances locales. Le gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juillet 2019, un rapport sur les modalités de mise en place de cette « fiscalité commerciale locale équitable », dont les conclusions serviraient à améliorer le dispositif proposé.
Les députés doivent examiner, à compter du 30 octobre, la deuxième partie du PLF, dans laquelle serait inséré cet éventuel nouvel article. Mais rappelons que lors de la discussion générale sur le texte, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des comptes publics, avait invité l’ensemble des parlementaires à « renvoyer l’essentiel de leurs questions relatives à la fiscalité locale [au] projet de loi spécifique » à la réforme fiscale, attendu pour début 2019.
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