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COUR DES COMPTES
La situation et les perspectives des finances publiques locales, vues par la Cour des comptes
Auteur associé | Actu experts finances | Fiches Finances | Publié le 26/11/2018

En application de l'article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes a publié en juin 2018 son rapport annuel destiné à nourrir le débat annuel du Parlement sur les orientations des finances publiques. Il permet de mettre en exergue la situation financière des administrations locales, qui demeure excédentaire mais sur laquelle planent des incertitudes quant au respect des contraintes imposées par la loi de programmation 2018-2022.

Bien qu’excédentaires, les Apul ne contribuent plus à la réduction du déficit public

2017 marque un tournant avec une nette réduction du déficit public (-0,8 %), qui repasse sous la barre des 3 % du PIB, pour se situer à 2,6 % et retrouve ainsi son niveau de 2007. Ce bon résultat s’explique par un dynamisme des prélèvements obligatoires et non par une maîtrise des dépenses, qui continuent de progresser. Bien que le déficit reste important et plus élevé que dans la plupart des autres pays européens, il permet à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle elle se situait depuis 2009.

Alors que les collectivités locales ont été, ces dernières années, les principales contributrices, parmi les administrations publiques, à la réduction du déficit public et ...

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