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GENS DU VOYAGE
Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée
Nathalie Da Cruz | Actu expert santé social | Actu juridique | France | Publié le 25/10/2018

Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des sanctions renforcées en cas d'occupation illicite d'un terrain.

C’est en mai 2017 que le sénateur Jean-Claude Carle (LR, Haute-Savoie) avait déposé, avec d’autres sénateurs de son département, cette proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les campements illicites.

Le constat de départ : presque vingt ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, il manque encore 30 % des places prévues par les schémas départementaux d’accueil, selon un rapport de la Cour des comptes de 2017. De plus, « seulement 55 à 60 % des aires réalisées sont réellement occupées, alors même que des stationnements illicites demeurent par ailleurs », indiquaient les sages de la Rue Cambon l’année dernière.

Un délai de deux ans pour réaliser les schémas départementaux

L’article 1 de la proposition de loi clarifie ...

REFERENCES


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