Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gens du voyage

Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée

Publié le 25/10/2018 • Par Nathalie Da Cruz • dans : Actu juridique, France

img_dossier_gens_voyage
L. Fortunati / KR Images Presse
Une proposition de loi sénatoriale datant de 2017 arrive (enfin !) à la fin de son parcours législatif. Le Sénat l'a adoptée en deuxième lecture le 24 octobre. Au menu de ce texte qui devrait être promulgué en novembre : une adaptation de la loi Besson pour faciliter la finalisation des schémas départementaux d'accueil, mais aussi des sanctions renforcées en cas d'occupation illicite d'un terrain.

C’est en mai 2017 que le sénateur Jean-Claude Carle (LR, Haute-Savoie) avait déposé, avec d’autres sénateurs de son département, cette proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les campements illicites.

Le constat de départ : presque vingt ans après la loi Besson du 5 juillet 2000, il manque encore 30 % des places prévues par les schémas départementaux d’accueil, selon un rapport de la Cour des comptes de 2017. De plus, « seulement 55 à 60 % des aires réalisées sont réellement occupées, alors même que des stationnements illicites demeurent par ailleurs », indiquaient les sages de la Rue Cambon l’année dernière.

Un délai de deux ans pour réaliser les schémas départementaux

L’article 1 de la proposition de loi clarifie ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

La petite loi

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Gens du voyage : la proposition de loi « Carle » bientôt promulguée

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement