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Formation professionnelle

Une mission d’experts sur l’AFPA

Publié le 10/03/2011 • Par avec l'AFP Agathe Vovard • dans : France

La ministre chargée de l'Apprentissage et de la formation professionnelle, Nadine Morano, auditionnée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 8 mars 2011, a annoncé la mise en place dans les prochains jours d’une mission sur l’Association pour la formation professionnelle des adultes, qui doit rendre ses conclusions à la fin du mois de mai.

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L’objectif de cette mission IGF/Conseil d’Etat ? « Rechercher des solutions adaptées ».
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré en décembre 2010 l’article de la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui permettait à l’AFPA de bénéficier à titre gratuit des biens immobiliers de l’Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité.

Les membres de la commission ont également abordé d’autres volets de cette loi.
Ils examinaient en effet un rapport d’information de Gérard Cherpion (UMP) et Jean-Patrick Gille (PS) sur sa mise en application, qui met l’accent sur la complexité du dispositif français.

Le président de la commission, Pierre Méhaignerie (UMP) lui-même a employé des termes durs, insistant sur une « mécanique d’une importante lourdeur » et évoquant « un système étatico-corporatiste ».
Francis Vercamer (NC) a également rappelé que l’objectif de la loi, qui n’est « pas forcément atteint aujourd’hui », était à l’origine d’amener à la formation ceux qui en ont le plus besoin.

Pas de pilote dans l’avion
En tant qu’élus locaux, les membres n’ont pas non plus manqué d’insister sur l’absence « de pilote dans l’avion » en matière de formation.
Nadine Morano a de son côté argué de l’importance  de « l’équipage », les différents acteurs « ayant tous ensemble la responsabilité d’amener vers l’emploi ».

La loi avait aussi institué un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel (FPSPP) dont la gouvernance dépend « d’un équilibre délicat qui reste à trouver » entre l’Etat et les partenaires sociaux selon les rapporteurs.

Ponction de l’Etat de 300 millions
En clair : « l’Etat est très présent (…) et ajoute à ses prérogatives des décisions souveraines comme le prélèvement de 300 millions d’euros décidé pour 2011 sur le fonds », regrettent les deux rapporteurs.

Cette ponction n’est pas un signe porteur pour le FPSPP, a insisté Francis Vercamer. « Ce prélèvement, le fonds à peine créé, ne va pas inciter les partenaires sociaux à l’alimenter à hauteur de 13% comme la loi le permet », dénonce-t-il.

Concernant l’apprentissage, Bernard Perrut (UMP) – également président du CNML – a interrogé la ministre sur le financement, afin de savoir si les fonds mobilisés serviraient uniquement à de l’investissement, ou également à du fonctionnement. Le président de la République a en effet confirmé en début de mois le déblocage de 500 millions d’euros pour favoriser l’emploi.

Cet argent servira à la modernisation ou à la construction de CFA, a assuré Nadine Morano. « Nous avons lancé un appel à projets ; nous attendons une cinquantaine de projets novateurs », a-t-elle indiqué, insistant sur la nécessité que ces derniers prévoient un volet hébergement.

Nouvelle génération de COM
Les régions sont en outre actuellement en train de négocier avec l’Etat leurs nouveaux contrats d’objectifs et de moyens sur l’apprentissage. « Nous allons faire un effort financier assez important à travers cette nouvelle génération de COM », a estimé la ministre, citant le chiffre d’environ 1,7 milliard d’euros sur 5 ans.
Elle a également insisté sur le fait que les actions qui seront financées devront porter sur l’augmentation du nombre de place, ou encore l’aide aux apprentis en matière de mobilité européenne.

Nadine Morano a enfin une nouvelle fois insisté sur l’importance d’un engagement égalitaire des régions et de l’Etat, rappelant que sur la période de COM qui s’achève, les régions avaient apporté 0,20 euro, pour un euro de l’Etat.

Les craintes des régions confirmées

Les critiques formulées dans ce document sont très proches des nôtres, souligne l’ARF dans un communiqué du 9 mars. « Le texte dénonce, en effet, la lourdeur finale de la loi, passée de 18 à 62 articles avec de nombreux rajouts, notamment de l’Etat, sur l’orientation, l’AFPA ou encore l’insertion des jeunes ».
« Le rapport relève que la loi marque une volonté de retour dans la formation de la part de l’Etat et en même temps marque un coup d’arrêt du processus de décentralisation, sans compter une forme d’encadrement des partenaires sociaux ». Cela confirme ce que disent les régions depuis des mois et qu’elles avaient déjà vivement dénoncé lors de la discussion du texte au Parlement, rappelle encore l’ARF.

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