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Retraites

Réforme des retraites: principes actés et questions en suspens

Publié le 24/10/2018 • Par Véronique Vigne-Lepage • dans : A la une emploi, A la Une RH, Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

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Twitter Sénat
Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a été auditionné pour la première fois, ce 24 octobre, par la commission des affaires sociales du Sénat. Il a précisé pour ses membres les grandes lignes actuellement arrêtées pour cette refonte du système de retraite. Alors que la consultation des citoyens s’achève, celle des partenaires sociaux va se poursuivre jusqu’à fin janvier, pour un projet de loi annoncé pour le 1er semestre 2019.

Pour la première fois depuis l’annonce du projet de création d’un système de retraite universel, la commission des affaires sociales du Sénat a auditionné, le 24 octobre, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites (1).

En effet, a expliqué en préambule Alain Milon, sénateur (LR) du Vaucluse et président de la commission, «après six mois de concertation et bien que de grandes lignes de réforme aient été annoncées le 10 octobre dernier aux partenaires sociaux, ceux-ci semblent être resté sur leur faim et c’est un peu le cas également des parlementaires ».

Pour Jean-Paul Delevoye, cette « impatience » tiendrait au fait que sa méthode n’a pas été « intégrée » : «C’est une méthode rare, qui consiste à ne pas arriver avec un texte ficelé, mais à ouvrir un dialogue constructif large pour aboutir ensuite à un projet de loi». Il annonce celui-ci pour « le deuxième semestre 2018 », à l’issue de la deuxième phase de consultation des organisations syndicales, commencée mi-octobre.

Architecture de base

Cependant, ainsi sollicité par les membres de la commission sénatoriale, le haut-commissaire a précisé devant eux « l’architecture de base » du futur régime universel de retraite… et listé les questions qui restent en débat.

Premier principe : il s’agira d’un régime public par répartition, « commun à tous » dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 120 000 €. Une limite choisie notamment pour englober la quasi-totalité des fonctionnaires et pour supprimer la nécessité de régimes complémentaires. Cette limite exclut quelque 350 000 Français : des sportifs, de grands PDG, des auteurs, etc aux revenus très élevés, qui participeront malgré tout au système de solidarité qui sera mis en place, selon des modalités restant à déterminer.

Deuxième principe : « 1 € cotisé vaudra les mêmes droits pour chaque Français ». Chaque jour travaillé sera pris en compte pour l’attribution de points et ceux-ci seront accumulés tout au long de la carrière dans un compte unique. Pour les fonctionnaires, les primes seront intégrées à ce calcul de droits et Jean-Paul Delevoye assure qu’une réflexion est engagée pour revoir les politiques salariales de la fonction publique, qui créent actuellement des distorsions entre fonctionnaires par des différences de niveaux de ces primes.

Troisième principe : « Les solidarités seront renforcées », assure le haut-commissaire, qui fait actuellement le tour de tous les sujets concernés, avec les partenaires sociaux, pour décider comment mettre en œuvre concrètement ce principe. « Par exemple, cite-t-il, faut-il transformer la bonification pour enfant en attribution forfaitaire de points ? Faut-il en attribuer dès le premier enfant pour aider les familles mono-parentales ?…».

« le point gratuit n’existe pas » et les Français doivent « retrouver le sens de l’impôt et de la cotisation ».

Autre sujet concerné : les interruptions de carrières – sujet sur lequel plusieurs sénateurs l’ont interpellé ce 24 octobre – tels que le chômage, la maladie ou le handicap. «Faut-il faire financer des points pour ces périodes par la solidarité salariale ou par les impôts ? », questionne Jean-Paul Delevoye, rappelant que « le point gratuit n’existe pas » et que les Français doivent « retrouver le sens de l’impôt et de la cotisation ».

La réforme vise à supprimer les 13 systèmes de réversion.

Le troisième outil de solidarité, la réversion, est un sujet sensible, mais sur lequel le haut-commissaire regrette de n’avoir eu « aucune alimentation de la part des syndicats ». La réforme vise à supprimer les 13 systèmes de réversion existant actuellement pour construire des règles communes à tous. Mais il reste à « déterminer l’objectif politique » : « Reste-t-on sur un droit patrimonial lié au couple ou passe-t-on à une garantie de revenu donnée aux veufs et aux veuves ? Réserve-ton ce droit aux personnes mariées ou l’ouvre-t-on aux Pacsés ?… ».  Enfin, en matière de solidarité, si la garantie d’un minimum vieillesse sera préservée, il faut encore décider de son niveau.

Quatrième point arrêté : l’âge légal de départ à la retraite restera à 62 ans. Mais certaines « spécificités » seront conservées pour les carrières longues, les métiers pénibles et les personnes handicapées. Elles figurent parmi les sujets abordés à présent avec les organisations syndicales, dans le cadre de la deuxième phase de concertation.

La réforme ne s’appliquera qu’à partir de la génération 1963 ou 1964

Pour la transition, Jean-Paul Delevoye rappelle que la réforme ne s’appliquera qu’à partir de la génération 1963 ou 1964, selon les possibilités techniques de bascule d’un système à l’autre.

Une photo sera prise des droits acquis par chaque personne, avec la garantie que 100% de ces droits seront transférés, à l’euro près, dans le nouveau système.

« Il n’y aura à aucun moment deux systèmes qui cohabiteront » pour les Français : «A un instant T, explique Jean-Paul Delevoye, une photo sera prise des droits acquis par chaque personne, avec la garantie que 100% de ces droits seront transférés, à l’euro près, dans le nouveau système ».

Les réserves des régimes bénéficiaires serviront, dans cette période de transition, à « garantir les droits du passé de tous et à financer l’accompagnement du basculement ».

« L’embarquement » – selon le terme du haut-commissaire – des caisses dans le nouveau système universel pourra prendre, lui, de 5 à 15 ans. De même, l’intégration des primes dans l’assiette de cotisation (11,25% pour la part salariale) se fera également de manière progressive, selon des modalités qui sont en discussion. Les réserves des régimes bénéficiaires serviront, dans cette période de transition, à « garantir les droits du passé de tous et à financer l’accompagnement du basculement ».

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Commentaires

Réforme des retraites: principes actés et questions en suspens

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André-G

26/10/2018 09h49

Contrairement au glissement de langage de M. Delevoye, la réversion n’est pas un droit patrimonial. C’est un avantage qui n’a rien de patrimonial puisqu’il y a toujours une condition soit de revenu, soit de non remariage. Même une fois accordée elle peut être supprimée en cas de remariage (AGIRC-ARRCO par exemple).

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