L’UE est sur le point de renforcer sa législation relative à la réutilisation des données publiques. La Commission européenne a proposé au printemps dernier une refonte de la directive dite « PSI » – réutilisation des informations du secteur public – sur laquelle le Parlement européen et le Conseil des ministres se positionneront dans les prochaines semaines.
Un des aspects les plus visibles de la réforme est d’élargir le champ de la directive actuelle aux données des entreprises publiques opérant dans les secteurs des transports, de l’énergie, de l’eau et des services postaux, ainsi qu’à la recherche. Le texte européen embarque donc désormais les données SNCF, RATP, La Poste ou EDF. Et pourrait donc rendre effective la notion française de données d’intérêt général, qui vise précisément ces données, dans la loi Macron de 2015 pour les transports (mais dont le décret d’application n’a jamais été publié), ou dans la loi Lemaire de 2016, s’agissant des données des délégataires de service public.
Mais au-delà, c’est aussi l’occasion pour la Commission de préciser ou d’ajuster certains principes relatifs à la tarification, aux formats de diffusion ou encore aux accords d’exclusivité, qui s’appliquent à tous les organismes publics.
Généraliser les API
Quelles implications en France? « La proposition reprend largement l’état du droit actuel », explique Maud Choquet, chargée de mission au pôle juridique d’Etalab. Avec des nuances toutefois. Comme
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