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Accord égalité professionnelle femmes-hommes

Égalité professionnelle femmes-hommes : fin des négociations, début des réflexions

Publié le 25/10/2018 • Par Claire Boulland • dans : A la Une RH, Dossiers d'actualité, France, Toute l'actu RH

equality
3dman_eu - Pixabay - CC by 2.0
Pénalités financières si l'employeur public n'a pas de plan d'action "égalité professionnelle", exonération du jour de carence en cas de grossesse et création d'un fonds spécifique : le gouvernement vient de consentir de nouveaux dispositifs au sein du projet d'accord pour l'égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Ils pourraient être retranscrits dans le projet de loi de finances pour 2019 et le projet de loi réformant la fonction publique...Si les syndicats y apposent bien leur signature le 26 novembre prochain.

Mercredi 24 octobre se tenait le dernier round entre les syndicats (1), les employeurs et le gouvernement sur le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la fonction publique. Un échange décisif de plus de cinq heures et demi.

Obligations et sanctions financières

Le projet de nouvel accord, qui reprend et renforce les dispositions du protocole d’accord du 8 mars 2013, vise à « parvenir à des résultats concrets et mesurables avant 2022, grâce à des dispositifs obligatoires et contraignants », fait valoir le gouvernement. Au premier rang de ces derniers figure l’élaboration par chaque employeur public d’un plan d’action « Égalité professionnelle » d’ici à 2020 et sa mise en œuvre dans un délai maximum de trois ans.

« Cette mesure sera prévue par le futur projet de loi Fonction publique, sur la base d’un seuil restant à définir », est-il rédigé. « Le champ d’application sera précisé par la loi pour les employeurs territoriaux et par décret pour les deux autres versants. »  En cas de non-respect de l’obligation législative, les employeurs pourront s’exposer à des pénalités financières dans la limite d’un montant maximal de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnels.

Cette sanction, réclamée depuis le début de la concertation, est bien accueillie. « Mais si le seuil, déterminé en fonction du nombre d’habitants, n’est pas bas, l’égalité professionnelle femmes-hommes ne pourra pas toucher tous les agents de la fonction publique territoriale' », observe Françoise Descamps-Crosnier, représentant les employeurs territoriaux (2) et auteure du rapport « La force de l’égalité » (dont une grande part des préconisations ont été reprises dans le projet d’accord).

Moyens financiers

De nombreuses autres évolutions ont été consenties suite à la dernière réunion. Parmi les plus emblématiques : la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle pour la fonction publique d’État, inscrite au projet de loi de finances pour 2019 (3).

Si la mesure est appréciée, il est regretté que cela ne concerne qu’un seul versant. Il est toutefois précisé dans le projet d’accord qu’un groupe de travail avec les syndicats, les employeurs territoriaux et hospitaliers sera mis en place pour définir les modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement financier équivalent.

Nominations équilibrées

A également été ajouté par rapport à la version précédente que, dans la fonction publique territoriale, le seuil de soumission au dispositif des nominations équilibrées pour les postes d’encadrement serait abaissé de 80 000 à 40 000 habitants. Le projet de texte précise que le montant des pénalités financières sera « adapté » pour tenir compte de la spécificité de la strate retenue.

Pour mémoire, lors de la dernière réunion, les employeurs territoriaux s’étaient pourtant engagés sur le seuil de 20 000 habitants. Or, cela poserait un problème de transposition au gouvernement. Car ce seuil-là supposerait que le dispositif permette désormais la nomination d’attachés territoriaux, alors que cela n’est pas possible dans la Fonction publique d’État…

Exemption du délai de carence pendant la grossesse

La proposition avait été portée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 par la député de l’Isère, Emilie Chalas. A l’époque retoquée, elle vient d’être inscrite à ce projet d’accord :  « Afin de protéger les femmes enceintes, les congés de maladie pendant la grossesse seront exclus du champ d’application de la journée de carence, qu’ils résultent ou non d’un état pathologique lié à la grossesse. Cette mesure sera portée dans le cadre du projet de loi fonction publique. »

La parlementaire a aussitôt réagit sur son compte Twitter pour se féliciter de cette avancée :

tweetChalas

L’enjeu d’obtenir un accord majoritaire

Les syndicats signeront-ils l’accord ? A l’approche des élections professionnelles (le 6 décembre) rien n’est moins sûr. Ils ont jusqu’au 26 novembre pour consulter leurs instances respectives et se décider. Nombreux sont ceux qui soulèvent les difficultés futures à faire respecter cet accord si celui-ci n’emportait l’adhésion de la majorité. « Ce qui est écrit aujourd’hui comme relevant de dispositions législatives à venir pourraient alors ne pas être défendues par le gouvernement devant les parlementaires », s’inquiète Françoise Descamps-Crosnier.

En tout état de cause, il persiste du côté des syndicats un goût d’inachevé, même si certains se réjouissent d’avoir participé à une véritable négociation sur ce dossier, « la première depuis 18 mois », relève Bruno Collignon (FA-FP).. « On aurait souhaité que les résultats attendus soit davantage précisés », explique Mireille Stivala (CGT). Mylène Jacquot (CFDT) de son côté souligne qu’ « il manque un engagement fort sur les grilles de rémunération elles-mêmes ». Quant à l’Unsa, elle regrette que le pro­to­cole « ne soit pas plus volon­ta­riste pour avan­cer sur l’égalité entre les filiè­res de métiers ».

Cet article est en relation avec les dossiers

Notes

Note 01 Seul FO n’était pas présent Retour au texte

Note 02 aux côtés de Stéphanie  Colas, conseillère technique à l'Association des maires de France Retour au texte

Note 03 sur le programme 148 fonction publique Retour au texte

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