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Juridique

Sécurité locale : les principaux textes à retenir en 2018

Publié le 30/10/2018 • Par Hervé Jouanneau • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu juridique, Actu prévention sécurité, France

Geraldine Bovi-Hosy juriste etats generaux securite locale 18 10 2018
Nicolas Kalogeropoulos
A l'occasion des Etats-généraux de la sécurité locale organisés le 18 octobre par la Gazette, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, s'est employé devant plus d'une centaine d'élus et de professionnels à passer en revue les principaux textes de réglementation parus au cours des derniers mois dans le champ de la sécurité locale. En clair, quelles sont les nouveautés juridiques pour les maires et leurs agents ? Le Club prévention sécurité de la Gazette publie l'intégralité de son exposé.

« Pour ces 3ème états généraux de la sécurité locale, il m’a été demandé de décrypter l’actualité dans le domaine de la prévention et de la sécurité. Alors que retenir de ces derniers mois ? Comment structurer ce panorama afin de ne pas tomber dans l’effet « catalogue ».

En tant que formatrice au CNFPT et pour des associations d’élus, ce que je constate c’est un accroissement du champ pénal, avec la création de nouvelles infractions, parfois difficiles à appréhender pour les agents verbalisateurs dont font partie les agents de police municipale.

Il y a également de nouveaux moyens qui sont accordés aux polices municipales, sur le papier du moins pour le moment. Ce qui suscite pas mal d’impatience.

S’il y a un domaine où par contre les effets sont d’ores et déjà visibles pour les collectivités et les services de police municipale, c’est le domaine de la formation à l’armement.

Ce sont ces points que j’ai choisi de développer.

La création de nouvelles infractions

Il y a une première infraction dont on a beaucoup parlé au cours de l’été : l’outrage sexiste. C’est une forme d’incivilité que l’on a souhaité voir prendre en charge dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. C’est une infraction cependant qui présente un certain nombre de particularités. Voyons concrètement ce nouvel article 621-1 du code pénal issu de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

« Constitue un outrage sexiste le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui

  • soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant,
  • soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Voilà pour le texte. Que peut-on en dire ? Cette infraction est de nature contraventionnelle (contravention de 4e classe) –

Elle peut faire l’objet d’une amende forfaitaire y compris minorée. Les agents de police municipale mais aussi les personnels chargés des contrôles dans les transports en commun sont compétents pour la constater. Elle peut être caractérisée sur la voie publique comme dans les lieux privés. Dans ces derniers lieux, les policiers municipaux comme tous les agents verbalisateurs, verront leur champ d’intervention particulièrement réduit. Concernant la voie publique, un agent de police municipale qui assisterait à un comportement relevant de l’outrage sexiste peut donc le constater. Un effort de formation sera toutefois nécessaire car cette nouvelle infraction présente des contours qui ne sont pas évidents pour tout à chacun. La preuve en est l’erreur commise par un média télévisé qui évoquait comme cas d’outrage sexiste des regards appuyés, exemple repris par beaucoup alors qu’il n’en est rien.

Une circulaire du ministère de la justice a d’ailleurs présenté la nouvelle loi. Elle est destinée aux Parquets mais n’est guère explicite à propos des éléments constitutifs de cette nouvelle infraction. Il faudra donc attendre des décisions de justice pour en voir confirmer les contours. Personnellement, j’ai le sentiment qu’il s’agit d’un texte visant un interdit social à visée pédagogique et dissuasive, comme l’a été l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public. Cette pénalisation des comportements dans l’espace public (et même ici privé) peut et doit permettre une prise de conscience, sans nécessairement générer un contentieux important.

Autre domaine, autre infraction : la lutte contre les rodéos motorisés.

La loi du 3 août 2018 (pas la même que les violences sexistes et sexuelles) a créé un nouvel article du code de la route (Art. L. 236-1.).

Le comportement incriminé consiste à adopter, au moyen d’un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code de la route dans des conditions qui :

  • compromettent la sécurité des usagers de la route ou
  • qui troublent la tranquillité publique.

Pour cette infraction également, les termes sont choisis et pèsent lors de la caractérisation du comportement. Il s’agit d’un délit puni  d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Le code de la route prévoit une peine de confiscation obligatoire et l’infraction comporte de nombreuses circonstances aggravantes.

Cette infraction vise à combler une forme de vide juridique : parfois les infractions du code de la route sont insuffisamment sanctionnées. La mise en danger délibérée d’autrui du code pénal est difficile à caractériser. Les sanctions complémentaires ne permettent pas la confiscation obligatoire….cette nouvelle infraction est une rustine, mais bien appliquée, elle peut faire son usage.

En outre, elle est accompagnée de nouvelles infractions délictuelles elles aussi : organisation, promotion, incitation à organiser de tels rodéos…y compris par le biais des réseaux sociaux.

Mais qu’en est-il des possibilités d’action des forces de l’ordre sur le terrain ? En premier lieu, il n’y a pas de compétence spécifique pour les policiers municipaux pour ce délit. Outre leur intervention directe qui mettrait fin au rodéo motorisé, ils pourront participer à l’identification des protagonistes et au recueil de preuves qu’il faudra collecter afin de faciliter la condamnation des participants, ceci d’autant plus s’ils n’ont pas été interpellés sur le champ. Deux circulaires ont déjà été publiées. Les maires devraient être associés à la lutte contre ce fléau afin de voir comment des opérations pourront être organisées sans prise de risque inconsidéré. Des évolutions opérationnelles doivent être apportées pour augmenter les taux d’interpellation des auteurs de ces rodéos motorisés.

En particulier le recours aux images de vidéoprotection devrait faciliter, lorsque l’interpellation immédiate se révèle complexe, voire dangereuse, l’identification a posteriori des auteurs du délit.

Ce qui rejoint le dernier point du nouveau champ pénal que je souhaitais traiter : l’augmentation du nombre d’infractions au code de la route pouvant être constatées sans interception du véhicule.

C’est le récent décret du 17 septembre 2018 qui prévoit de nouvelles infractions constatables au vol.  Dans cette logique, l’infraction n’est pas interrompue, l’auteur n’est pas interpelé, mais c’est sa verbalisation quelques temps plus tard (accompagnée dans certains cas d’une perte de ses points du permis de conduire) qui devrait jouer un effet dissuasif à l’avenir. Une forme de prévention de comportements futurs du fait de la sanction passée. Même si pour certains on peut discuter des motivations étatiques….

Ce type de verbalisation permet également le recours aux nouvelles technologies comme les radars multi-infractions. Plus « basique », il y a la verbalisation en bord de route qui ne nécessite que la présence de l’agent de constatation. Ou bien encore la vidéoverbalisation, c’est-à-dire une verbalisation à distance par le biais des caméras de vidéoprotection dont les images sont visionnées via un écran. Le développement de cette technique est particulièrement visible ces dernières années. Restent cependant à mon sens des imprécisions juridiques : les règles d’information de la population, les modalités de conservation des images, le moment de la verbalisation effective et son auteur… Il deviendra sans doute essentiel de vérifier les règles et d’en contrôler les interprétations par les collectivités, puisque pour le moment ce mécanisme de verbalisation repose sur le code de la route et la réglementation de la vidéoprotection issue du code de la sécurité intérieure.

Peut-être un jour sera-t-il même possible de visionner en direct les images captées par les caméras individuelles des agents de police …

Ce qui me permet d’aborder la question des nouveaux moyens.

Les nouveaux moyens dévolus à la sécurité locale

Sur ce point, personne n’ignore les péripéties de la fin de l’expérimentation des caméras mobiles ou individuelles en police municipale début juin dernier. On ne peut que le regretter, étant donné les investissements réalisés par les collectivités. On rappellera sur ce point que les dispositions qui ont permis aux polices municipales de s’équiper à titre expérimental datent d’une loi de juin 2016, dont les mesures d’application n’ont été prises qu’en décembre 2016.

La loi qui pérennise les caméras mobiles pour les agents de police municipale date du 3 août 2018 (encore une ! En fait il y a 7 lois du 3 août 2018…), les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires sont également concernés (à titre expérimental cependant pour ce qui les concerne).

Mais cette loi reste inapplicable pour le moment en l’absence d’un texte d’application.

Et impossible de reprendre l’ancien décret. Impossible également de se fonder sur les arrêtés préfectoraux pris en 2017 ou 2018. Ils ont en principe pris fin en juin.

Ainsi, pour les communes intéressées, il faudra attendre les mesures nationales puis se rapprocher des préfectures pour connaître la suite des procédures…que de temps perdu !

Et pourtant, ces outils modernes sont particulièrement importants pour les agents auxquels ils apportent une protection supplémentaire (prévention, dissuasion, collecte de preuves…).

Dans un autre domaine, concernant les moyens offerts aux services de police municipale pour améliorer leur efficacité, il y a l’accès direct aux fichiers

Malheureusement malgré un décret pris au printemps dernier, il reste des obstacles techniques et juridiques qui empêchent la mise en œuvre concrète de ces nouvelles dispositions. Je rappelle l’intérêt pratique : pouvoir vérifier directement les fichiers d’immatriculation des véhicules et le système national des permis de conduire lors d’un contrôle. Un collègue ayant souhaité anticiper les procédures à venir a demandé la désignation de l’ensemble du personnel de son service de police municipale comme étant autorisé à accéder directement aux données. Il s’est vu répondre qu’une circulaire était attendue fin octobre et qu’une expérimentation serait menée dans quelques services afin de permettre par la suite une généralisation de la mesure. Cette situation est regrettable lorsque l’on sait que l’accès indirect génère une perte de temps pour les agents sur le terrain mais aussi pour les personnels des forces de l’ordre étatiques qui leur fournissent les informations en consultant eux-mêmes les fichiers.

Les nouvelles règles de formation à l’armement des policiers municipaux

S’il y a un domaine où les apports ont été particulièrement importants ces dernières années c’est le domaine de l’armement ce qui se concrétise par un accroissement des obligations de formation des agents.

De nouvelles armes ont été rendues accessibles aux agents de police municipale. En dernier lieu les pistolets semi automatiques chambrés pour le calibre 9 mm. Mais en contrepartie et afin de s’assurer de la maîtrise des armes par les agents, de nouvelles obligations de formation ont été mises en place (en particulier une formation de transition). Sur ce point il est clair que le fonctionnement des services de police municipale risque d’être impacté. Il en est de même pour les services ne disposant que de bâtons de défense ou de tonfas ainsi que des collectivités employant des gardes champêtres armés à certaines conditions.

La difficulté qui peut également en découler est la complexité liée aux différentes modalités et aux différentes obligations découlant de la situation individuelle des agents au sein d’un même service de police.

Concernant ces nouvelles obligations de formation, je citerai en particulier l’arrêté 14 avril 2017 qui :

  • Organise les formations « bâtons » avec une distinction entre agent déjà porteur et nouvel agent (et une date butoir pour les 1ers au 1er juillet 2020)
  • Organise les conditions de recrutement et de formation des nouveaux formateurs MBTPI (moniteurs bâtons et techniques professionnelles d’intervention)
  • Impose l’organisation par la commune de deux formations minimum par an avec l’obligation de rendre compte au préfet annuellement. Sur ce point, il importe de se rapprocher des préfectures pour connaître les modalités pratiques en l’absence d’une circulaire le précisant.

On va retrouver des modalités assez proches avec l’entrée en vigueur depuis le 1er août 2018 du nouveau classement des générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 ml de produit, les lacrymogènes grand volume.

L’obligation de formation était prévue dès 2015. Elle était suspendue au changement de catégorie des grandes gazeuses. Cette formation de 6 h est à suivre en principe d’ici fin mars 2019 avec comme opérateur de formation, le CNFPT et les MMA. Ensuite ce seront deux formations par an gérées par les communes avec état annuel au préfet. Pas certain que toutes les communes conservent cette arme, puisqu’en optant pour un volume moindre, les agents ne seraient soumis à aucune formation. C’est ce type de décision qu’auront à prendre les communes qui ont été sollicitées dans certains départements par le préfet.

Pour conclure, on le constate, le secteur de la police municipale est un domaine à l’actualité juridique dense mais qui garantit une meilleure efficacité et un plus grand professionnalisme des polices municipales et je ne pense pas me tromper en disant que ce n’est sans doute pas prêt de s’arrêter ».

 

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