L’externalisation de la gestion d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) public, qu’il soit autonome et doté de la personnalité morale ou rattaché à un centre communal ou intercommunal d’action sociale, permet de poursuivre une politique en faveur des personnes âgées dépendantes tout en transférant le risque d’exploitation sur un tiers.
Nature
L’hébergement des personnes âgées dépendantes en Ehpad autorisé par le président du conseil départemental, ressort, selon la loi française, d’une mission d’intérêt général et d’utilité sociale. Au plan européen, c’est un service d’intérêt économique général (SIEG), c’est-à-dire une activité de nature économique soumise à des obligations de ...
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