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DOSSIER : PLF 2019 : un budget de transition
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/587741/les-deputes-votent-pour-la-non-minoration-de-la-dcrtp-des-communes-en-2018/

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2019
Les députés votent pour la « non-minoration de la DCRTP des communes » en 2018
Emilie Buono | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 22/10/2018 | Mis à jour le 23/10/2018

Tard dans la nuit de vendredi 19 à samedi 20 octobre, les députés ont validé, lors de l'examen du PLF 2019, un amendement du rapporteur général, qui prévoit la non-minoration de la DCRTP des communes. Ils ont également supprimé l'article 26 du texte, qui prévoyait un mécanisme de neutralisation du montant de FCTVA versé aux régions.

« Ces 15 millions d’euros n’étaient pas prévus. Si vous en êtes d’accord, nous nous en tiendrons là pour ce qui est de l’argent supplémentaire accordé au titre du budget de 2018 », a prévenu Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, aux députés qui s’apprêtaient à voter, dans la nuit de vendredi 19 à samedi 20 octobre, un amendement (modifié par la suppression du gage) présenté par le rapporteur général du budget (LREM, Hautes-Alpes), à l’article 23 du projet de loi de finances.

Art. 23 : DCRTP

Déjà adopté en commission des finances, cet amendement prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des EPCI, prévue par la LFI 2018 mais jamais appliquée, soit étendue aux ...

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