Temps de travail : la réglementation européenne s’applique

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Sources : Technicités 

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Que se passe-t-il quand un agent de la fonction publique territoriale est contraint d’effectuer un volume d’heures de travail annuel excédant les limites posées par la réglementation européenne ? Il peut demander à la collectivité de l’indemniser du préjudice subi, en raison de l’effet direct du droit communautaire.

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Par Patrick Martin-Genier, rapporteur, TA de Paris

Un jugement récent de la cour administrative ...

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