Après avoir « alerté les services fiscaux du Rhône en avril 2018, qui n’ont pas répondu au bout des quatre mois réglementaires », l’association Contribuables actifs du lyonnais (Canol) a déposé en septembre 2018 une action en reconnaissance de droits au tribunal administratif de Lyon, demandant pour tous les contribuables du Rhône le remboursement d’un éventuel trop-perçu en matière de taxe d’habitation (TH).
A Lyon, l’association estime que le trop-perçu s’élèverait de 22 euros pour un foyer sans personne à charge à 149 euros pour un foyer qui en a quatre, soit au total de 6,3 millions d’euros de recettes supplémentaires pour la collectivité (abattements minorés de 13,7 %). Pour la Métropole de Lyon, ce seraient 5,8 millions d’euros de recettes indues (abattement minorés de 13,3 %). Et pour Villeurbanne (146 865 hab., Métropole de Lyon), 4 millions d’euros de recettes indues (abattement minorés de 24,4 %), à mettre en parallèle des 80 millions de recettes fiscales ménage par an.
A Perpignan, les dépendances ne comptent pas dans la VLM…
Selon l’association, « pour le calcul de la taxe d’habitation dans le Rhône (et vraisemblablement dans toute la France !), les services fiscaux ne respecteraient pas le code général des impôts (CGI) et minoreraient la valeur locative moyenne (VLM) des communes… ce qui diminuerait le montant des abattements auxquels les contribuables ont droit » (1).
Rappelons d’abord que « la VLM est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants » (art. 1411.II.4 du CGI).
En outre, selon un arrêt du Conseil d’Etat du 15 février 2016 qui a rejeté une demande de la ville de Perpignan, sur lequel s’appuie Canol, « il résulte des dispositions des articles 1409 et 1411 du CGI et de l’article 310 H – I de l’annexe II à ce code que, pour calculer la VLM communale permettant de déterminer les abattements obligatoires pour charges de famille, l’administration doit prendre en compte
[60% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Finances
Thèmes abordés
