Pouvoir disciplinaire

Sanctions disciplinaires : ce qu’il faut savoir

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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En charge du pouvoir disciplinaire, l’autorité territoriale apprécie la sanction devant être prise à l’égard de l’agent, au regard de la faute commise. Les sanctions sont prévues par la loi. L’exercice du pouvoir disciplinaire répond à des règles permettant aux agents territoriaux poursuivis d’avoir des garanties significatives.

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Une sanction disciplinaire vise à sanctionner « toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions », sans pour autant que la loi ne fournisse une définition plus précise de la faute disciplinaire.

Le décret du 15 février 1988 précise pour les agents non titulaires territoriaux, que « tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas ...

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