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MARCHÉS PUBLICS
L’application des articles 45 et 48 du décret marchés revue par le juge
Auteur associé | actus experts technique | Jurisprudence | Publié le 12/11/2018

Selon une récente ordonnance d’un tribunal administratif, l’acheteur n’a pas à éliminer d’emblée l’ensemble des candidatures d’une entreprise mandataire de plusieurs groupements ou d’une personne représentant plusieurs entreprises soumissionnaires à un même marché. Une décision qui fragilise la fiche de la DAJ sur le sujet.

Par Jean-Marc Binot © achatpublic.info

Pour Éric Dugoujon, c’est « une ...

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