Marchés publics

L’application des articles 45 et 48 du décret marchés revue par le juge

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Achat public  Technicités 

© Onidji-Fotolia

Selon une récente ordonnance d’un tribunal administratif, l’acheteur n’a pas à éliminer d’emblée l’ensemble des candidatures d’une entreprise mandataire de plusieurs groupements ou d’une personne représentant plusieurs entreprises soumissionnaires à un même marché. Une décision qui fragilise la fiche de la DAJ sur le sujet.

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Par Jean-Marc Binot © achatpublic.info

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